WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La présomption d'innocence dans la presse quotidienne burkinabè

( Télécharger le fichier original )
par Ouaogarim Roger SANKARA
Institut des sciences et techniques de l'information et de la communication ( ISTIC ) de Ouagadougou - Conseiller en sciences et techniques de l'information et de la communication 2013
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
b. L'octroi de dommages-intérêts

La victime du dommage propose le montant des dommages-intérêts au prorata du préjudice qu'il pense avoir subi. Toutefois, le juge n'est pas lié par l'étendue de ses prétentions. Il est de son pouvoir d'apprécier le montant des dommages-intérêts et de préciser le mode de réparation du dommage.

En matière de presse, les dommages-intérêts de montants élevés pourraient faire disparaître certains titres. Mais la presse devrait se préparer à faire face à des indemnisations importantes dans la mesure où la tendance est à l'abandon du franc symbolique. Et surtout que les hommes de médias militent en faveur des peines civiles et pour la dépénalisation des délits de presse.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots"   Martin Luther King