La distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués au Cameroun

B- L'éventualité d'un apport de contrôle de constitutionnalité des lois dans les

rapports des pouvoirs au Cameroun

L'institution de contrôle de constitutionnalité des lois au Cameroun est selon le professeur LEOPOLD DONFACK SOKENG, « le serment de fidélité à l'idée de la suprématie de la norme constitutionnelle »^286(*). Le contrôle de constitutionnalité des lois est donc la nouvelle technique à la juridictionnalisation du pouvoir au Cameroun (1) mais qui prend une couleur politique à travers l'importance des avis du conseil constitutionnel (2).

1-Le conseil constitutionnel : tendance à la juridictionnalisation du droit politique

Le conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle de type nouveau et spéciale dans le paysage juridictionnel camerounais. Il s'occupe de la constitution notamment sa protection et de l'organisation des pouvoirs au sein de l'Etat à travers son rôle d'arbitre dans les rapports pouvoiristes. Le professeur MAGLOIRE ONDOA  dans son analyse sur le rapprochement entre le modèle européen et américain souligne que « Le modèle européen d'organe chargé du contrôle de constitutionnalité s'inscrive dans le droit fil de la pensée kelsienne et s'oppose à son homologue américain en ceci de fondamental qu'il prend place , non à l'extérieur, mais à l'intérieur de la procédure législative »^287(*). Le conseil constitutionnel né en 1996 est donc un juge chargé de traiter les problèmes de rapports des pouvoirs. Cependant, sa capacité à donner des avis a une nature plus politique que juridique.

2- L'importance des avis du conseil constitutionnel

L'avis du conseil intervient avant l'acte. Le conseil devient ainsi un organe indispensable dans la procédure constituante. Il empêche tout débordement de la part des constitués. Le pouvoir constituant Camerounais l'a voulu une institution forte en vue d'impulser l'évolution de la démocratie. Le conseil constitutionnel est donc un organe qui permet d'exprimer la rigidité de la constitution. Il marque ainsi la distinction existant entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué. Le pouvoir constituant a ainsi prévu des moyens juridiques permettant le bon fonctionnement des institutions étatiques. Cependant, nombre de limites sont observables dans la pratique constitutionnelle au Cameroun.

* ²⁸⁶ L.D.Sokeng, « Cameroun : Le contrôle de constitutionnalité des lois hier et aujourd'hui : réflexion sur certains aspects de la réception du constitutionnalisme moderne en droit camerounais ; in La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 : aspects juridiques et politiques », précité, page 362.

* ²⁸⁷ M. Ondoa, « La distinction constitution souple et constitution rigide en droit constitutionnel français », .article précité, page 96.