La distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués au Cameroun

SECTION II : L'EXPRESSION DE LA SUPREMATIE DU

POUVOIR CONSTITUANT AU CAMEROUN

L'Ecole Allemande définit simplement l'Etat de droit en l'opposant à l'Etat de police.^231(*) Par Etat de police, il faut entendre le symbole de la puissance administrative. L'Etat de droit par contre, se définit comme la subordination de l'action de l'Etat à des normes supérieures.^232(*)Pour ces auteurs allemands, qui développent la thèse de l'auto-limitation qui n'est rien d'autre que le respect volontaire par l'Etat de la règle de droit qu'il a édictée. Et J. CHEVALIER d'ajouter, ne pas respecter la loi serait « saper les fondements de son institution »^233(*) . Or, toutes les institutions sont créées par le pouvoir constituant qui demeure le décideur du premier plan dans un Etat de droit.

Le caractère tautologique de l'expression a été soulevé par l'autrichien HANS KELSEN pour qui l'Etat ne peut être que de droit, parce qu'un ensemble d'ordonnancement juridique.^234(*)

L'Etat de droit est devenu de nos jours un slogan à usage politique pour justifier la gestion des gouvernants aux yeux du titulaire de la souveraineté qu'est le peuple. En effet, l'inobservation des règles de droit ne constitue-t-elle pas un frein à l'épanouissement d'un Etat dit libéral.

La tradition constitutionnelle camerounaise fait observer l'institution de la suprématie constitutionnelle (PARAGRAPHE I) qui n'est rien d'autre que la recherche de la garantie constitutionnelle (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : L'INSTITUTION DE LA SUPREMATIE

CONSTITUTIONNELLE AU CAMEROUN

La suprématie de la constitution peut désigner selon MICHEL TROPER, « un rapport entre deux normes telle une détermine les conditions de la production de l'autre ou tel que l'une ne puisse être modifiée par la seconde ou encore tel que la seconde soit annulable par un juge pour contradiction avec la première »^235(*). IL est exprimé par sa procédure hors commun. Sur le plan de la théorie juridique, la supériorité implique selon P. LAUVAUX que : « les actes contraires à la constitution sont frappés de nullité juridique »^236(*). Ceci étant, « La constitution est l'acte par lequel les citoyens définissent les conditions d'exercice du pouvoir politique »^237(*).

L'article 29 de la constitution de 1996 dispose que la loi constitutionnelle sera exécutée comme constitution de la République du Cameroun. Il s'agit là d'un signe fort de la soumission  officialisée de toute la nation à la constitution, expression de la suprématie du pouvoir constituant. C'est ainsi que la constitution est perçue comme la norme fondamentale de l'Etat (A) et qui par conséquent, fait office de la norme suprême (B).

A- La problématique de la norme fondamentale au Cameroun

La constitution est perçue dans sa généralité comme la norme fondamentale d'un Etat parce qu'elle est l'acte par lequel les structures juridiques de l'Etat sont organisées. Il est donc le principe de l'édification de l'Etat (1) et c'est ainsi que l'Etat et la constitution sont devenus indissociables et par conséquent consubstantiels (2).

1- La constitution comme principe d'édification de l'Etat

Pour J. CHEVALIER, dans une  approche historique de la constitution écrit : « La notion moderne de la constitution date des révolutions américaine et française de la fin du 18è siècle : s'inscrivant dans la perspective de refondation du contrat social cher à ROUSSEAU, elle présente un élément décisif d'institutionnalisation de l'Etat ; elle signifie en effet que la puissance étatique ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre d'un statut juridique, définissant ses modalités d'exercice »^238(*). La constitution de 4 mars 1960 s'inscrit dans cette logique. Aboutissement de la loi n° 59/56 du 31 octobre 1959 accordant au gouvernement camerounais le pouvoir de légiférer et de préparer la constitution camerounaise, dont la finalisation est l'objet de l'ordonnance n° 60/6 du 1er février 1960 relatif au référendum constitutionnel. Véritable sens de l'expression de la souveraineté du peuple. Cependant, il est permis de douter de l'autonomie de la volonté de la population du moment, lorsqu'on pense au niveau de compréhension de la chose politique, mieux du niveau de culture civique et juridique des années 1960. Le référendum constituant de 1960 a-t-il mérité l'attention de tous les camerounais ? En effet , comment expliquer à la population de MOUHOUR dans les Monts Mandara du département de Mayo-Tsanaga que le vote qu'ils auront effectué constitue une affaire très importante devant organiser une société globale de plus des millions des camerounais, mieux l'expression de son pouvoir ? Voilà autant de questionnements qui peuvent être posés au vu des circonstances du temps et d'objet. C'est la procédure constitutionnelle de 1961 et 1972 qui semblent encore attirer plus d'attention à cause d'importants changements qu'auront provoquer l'élaboration de ces textes fondamentaux. Ici, on lit une certaine consubstantialité entre la constitution et la fondation de l'Etat.

2- La consubstantialité Etat et constitution dans la logique de leur interdépendance

Le nom du baptême du Cameroun est acquis à compter de la promulgation de la constitution du 4 mars 1960. En  effet, le Cameroun, déclaré indépendant le 1er janvier 1960 ne peut pas avoir une existence juridique mais plutôt politique. L'absence d'un texte fondamental l'organisant est significative, parce que la constitution conditionne l'existence d'un Etat. C'est donc l'article 52 alinéa 4 de la constitution de 1960 qui donne ainsi l'existence juridique de la Ière République du Cameroun en ces termes « La présente loi sera exécutée comme constitution de la République du Cameroun ». Cette disposition comme celles subséquentes est fort significative dans le processus de l'institutionnalisation de l'Etat moderne comme personne morale du droit public, car, il a plus une existence juridique que politique, c'est-à-dire celle émanant de la déclaration de l'indépendance du Cameroun.^239(*) La constitution contribue à la définition du régime politique d'un Etat.

Le Cameroun a, à la suite de sa fondation de 1960 connu des changements importants accompagnés des modifications des constitutions, ce qui a permis de considérer la constitution comme la norme fondamentale par le constituant camerounais. C'est ainsi qu'elle se situe au firmament de la hiérarchie des normes juridiques.

B- La conception camerounaise de la suprématie constitutionnelle

Considérée comme la norme suprême de l'Etat, la constitution prend son origine de la présidence de la république (1), d'où sa considération d'un texte essentiellement présidentialiste par nature (2).

1- La source présidentielle de la constitution

Reflet des aspirations présidentielles, la constitution camerounaise de tous les temps constitue un projet du gouvernement qui demeure essentiellement présidentialiste. Aux termes de l'article 11(2) de la constitution du 18 janvier 1996, «  Le gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de la politique de la nation telle que définie par le président de la république ». En effet, l'histoire constitutionnelle camerounaise donne l'exclusivité pratique de l'initiative constitutionnelle au chef de l'Etat. Garant de la constitution,^240(*)et des institutions républicaines, par ailleurs dirigeant de la politique gouvernementale, la constitution fait du président de la république la seule source d'impulsion de la loi fondamentale au Cameroun .La réalité, ce qu'aucune initiative constitutionnelle n'est survenue du parlement, pouvoir supposé autonome et indépendant, car bénéficiaire d'une légitimité populaire. Par ailleurs, le pouvoir de promulgation de la loi constitutionnelle adoptée lui donne la possibilité de renvoyer le texte constitutionnel à une seconde lecture.^241(*) On note ainsi une confiscation du pouvoir constituant par l'organe présidentiel, synonyme d'une constitution octroyée.^242(*)

2- La nature présidentielle du texte constitutionnel camerounais

La lecture présidentialiste de la constitution camerounaise tient à sa procédure d'élaboration et d'adoption. En effet, le président de la république pèse de tout son poids dans la procédure constituante au Cameroun. L'une des déclarations présidentielles «  ma conviction, mesdames et messieurs les députés, ma profonde conviction est que le moment est venu de dépasser l'organisation fédérale de l'Etat »^243(*), issue d'un discours présidentiel aux membres du parlement dans les années 1972 en vue de la révision de la constitution est illustrative en la matière .Cette technique de création des normes fondamentales rend le texte constitutionnel assez complexe et impraticable. Pour preuve, l'ineffectivité de certaines dispositions constitutionnelles est pour certains observateurs synonyme de l'entretien présidentialiste de la paix et de la stabilité des institutions républicaines. La constitution est interprétée au Cameroun selon le statut et la position de l'auteur ou orateur dans la machine pouvoiriste. Le pouvoir central exerce ainsi une influence sans pareille sur la pratique constitutionnelle au Cameroun. Autrement dit, il y a une interprétation centriste de la constitution, symbole de la loi fondamentale du roi au détriment du pouvoir constituant originaire traditionnel. La toute puissance présidentielle dans l'élaboration de la constitution est le signe d'une crise de confiance généralement vécue dans les démocraties modernes. Néanmoins, une garantie de la suprématie présente des lueurs d'espoir avec l'institution du contrôle de constitutionnalité

* ²³¹ O. Duhamel et Y. Mény, Dictionnaire constitutionnel, opcit, page 415.

* ²³² Op cit.

* ²³³ J. Chevalier, L'Etat de droit, DALLOZ, 2è édition, 1994, page 21.

* ²³⁴ L.D. Sokeng, « L'Etat de droit en Afrique », La reue de la CERDIP,vol., n°2, 2002, page 87.

* ²³⁵ Michel Troper, « La logique de la justification du contrôle de constitutionnalité des lois », in L'Esprit des lois, L'Equilibre des pouvoirs, Mélanges PIERRE PACTET, 2003 ; page 917.

* ²³⁶ P. Lauvaux, Les grandes démocraties contemporaines, ouvrage précité, page 108.

* ²³⁷ O. Duhamel et Y. Many, Dictionnaire constitutionnel, précité, page 208.

* ²³⁸ J. Chevalier, L'Etat, précité, page 40.

* ²³⁹ Lire à cet effet le discours du premier président de la république du Cameroun, le 1^er janvier 1960 à l'occasion de l'accession de l'Etat du Cameroun Oriental à l'indépendance.

* ²⁴⁰ Voir article 5 (1) de la constitution de 1996.

* ²⁴¹ Voir article 31 (1) de la constitution de 1996.

* ²⁴² V.M.Donfack, « Le président de la république et les constitutions du Cameroun », précité, page 262/ Voir également, J.F.Wandji K., « Les zones d'ombre du constitutionnalisme en Afrique », op.cit., page 85.

* ²⁴³ Extrait de la communication du président de la république à l'Assemblée Nationale fédérale du Cameroun sur le référendum de l'Etat unitaire , in Institutions et régimes politiques, 4è / 3è et 3è A/4è Année de l'enseignement Technique, édité par Les éditions Africaines, 1986, page 81 citant un extrait de Amadou Ahidjo, « Anthologie des discours », 1957-1979, édité par Les nouvelles éditions Africaines, page 1296-1298./ Voir également V.M.Donfack, « Le président de la république et les constitutions du Cameroun », précité, page 261.