· L'autorité : pour chacun des stades de
la procédure budgétaire, on précise à qui
appartient le pouvoir de décision. La suprématie du
législateur en matière de finances publiques fait partie
intégrante de ce principe.
Principes classiques
· L'annualité : l'autorisation et
l'exécution budgétaires sont données pour une
période de douze mois.
· L'unité : la loi de finances
présente les dépenses et recettes dans un document unique.
· L'universalité : (i) les recettes et
dépenses sont inscrites dans le budget pour leur montant brut, sans
compensation entre elles ; et (ii) les recettes ne sont pas affectées
à une dépense prédéterminée.
· La spécialité : les
crédits sont affectés à des dépenses
déterminées.
· L'équilibre : les dépenses sont
équilibrées par des recettes et emprunts, le besoin de
financement de l'État et ses modalités de couverture sont
décrits.
Principes modernes
· La sincérité :
exhaustivité, cohérence et exactitude des informations
financières fournies par l'État. Ce principe est inspiré
du droit comptable privé.
· La performance : efficience et
efficacité dans la gestion du budget.
· La transparence : les fonctions des
différents organes de l'État sont clairement établies. Des
informations budgétaires à caractère financier et non
financier sont publiquement disponibles en temps utile. La terminologie
budgétaire est bien expliquée.
· La stabilité : on assigne au budget et
à la dette publique des objectifs qui s'inscrivent dans un cadre
financier à moyen terme périodiquement mis à jour, ou
d'engagements internationaux, comme les pactes de convergence. Les taux et
l'assiette des impôts et autres prélèvements restent
relativement stables.
