Les LRLF définissent le champ et la nature de
l'autorisation parlementaire. Dans le droit budgétaire francophone, le
budget peut comprendre deux types d'autorisation de dépenser :
? les crédits de paiement (CP), qui constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées au cours de l'exercice budgétaire ;
? les autorisations d'engagement (AE)16 qui
constituent la limite supérieure du montant des marchés et
contrats pouvant être engagés au cours de l'exercice
budgétaire.
16 Appelées aussi crédit d'engagement
(Tunisie, Commission européenne) ou autorisation de programme
(Algérie, France avant la LOLF de 2001).
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La directive 06/2009/CM/UEMOA précise que les
crédits ouverts par les lois de finances comprennent des crédits
de paiement (CP) et des autorisations d'engagement (AE). Les AE autorisent les
engagements pluriannuels pour les projets d'investissement et les contrats de
partenariats publics-privés, mais elles n'autorisent pas
l'ordonnancement et le paiement. L'article 18 de cette directive stipule :
? « pour une opération d'investissement
directement exécutée par l'État, l'autorisation
d'engagement couvre une tranche constituant une unité
individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à
être mise en service sans adjonction » ;
? « pour les contrats de partenariats
publics-privés, par lesquels l'État confie à un tiers le
financement, la réalisation, la maintenance ou l'exploitation
d'opérations d'investissements d'intérêt public, les
autorisations d'engagement couvrent, dès l'année où les
contrats sont conclus, la totalité de l'engagement juridique ».
Les dispositions de la directive O6 introduisent dans le
budget ivoirien des AE et des CP, mais les écarts entre les AE et les CP
sont rares et quand ils existent, ils sont faibles, alors que pour le titre 3
ces écarts doivent être significatifs pour les ministères
gérant des projets d'investissement pluriannuels. La mise en
application des dispositions de la directive 06/2009 nécessitera
d'améliorer la gestion des AE et de mettre en place, de manière
opérationnelle, des procédures de gestion budgétaire des
engagements pluriannuels, probablement dès 2012.
Le suivi des échéanciers des paiements futurs
liés aux AE est demandé par l'article 46 de la directive
06/2009/CM/UEMOA. Ce suivi facilitera l'analyse des contraintes liées
aux engagements juridiques existants, lors de la préparation des CDMT.
Toutefois, seul le budget annuel comporte des AE en sus des CP. Un CDMT
comporte des prévisions de CP, mais il ne comporte pas de
prévisions d'AE.
Dans les pays africains, les AE ne concernent en
général que l'investissement17, pour les autres
dépenses les CP valent autorisation d'engagement. Les AE facilitent le
suivi et le contrôle des engagements liés aux projets
d'investissement pluriannuels. En général, le cadre
législatif des pays d'Afrique francophone comporte des dispositions
prévoyant l'introduction d'AE dans le budget. Toutefois, en pratique
seule une minorité de ces pays gère les engagements pluriannuels
sur la base des AE.
