IV.2.7. Formalisation annuelle des résultats : le
rapport annuel de performance
IV.2.7.1. Contenu, mode d'élaboration,
finalité
En première analyse, le rapport annuel de performance
(RAP) est au PAP ce que la loi de règlement est à la loi de
finances9. De même que les PAP accompagnent le projet de loi de finances
lors de sa présentation aux parlementaires, les RAP sont annexés
au projet de loi de règlement et rendent compte de la qualité de
l'exécution budgétaire en même temps que des
résultats en termes de performance.
Etant le pendant du PAP, le RAP est présenté
selon une structure identique afin de permettre le rapprochement des documents.
Le RAP expose donc, pour chaque programme, les activités et les
résultats, et surtout l'interprétation et l'analyse de ceux-ci :
explication des écarts entre objectifs et réalisations, poids du
contexte, nouveaux leviers d'action à mobiliser, etc. Il fournit donc
des éléments forts utiles à la préparation du
projet de performance suivant. C'est pourquoi il est souhaitable que le RAP du
budget n-1 soit disponible pour la préparation du budget n+1,
c'est-à-dire au plus tard en mai de l'année.
IV.2.7.2. Déclinaison du RAP dans la chaîne
de responsabilités ? Sous-programmes
On donnera les résultats par objectif et indicateur
selon un modèle analogue à celui du programme. Ces
résultats seront précédés d'un rapport
d'activité et d'un résumé des réalisations
budgétaires.
? Entités régionales
Le rapport de performance suivra le format du tableau de bord
adopté à ce niveau. Par exemple, pour un CRDA, le rapport de
performance donnera les résultats des indicateurs par programme (et,
dans certains cas, par sous-programmes). Ces résultats seront
précédés d'un rapport d'activité et d'un
résumé des réalisations budgétaires.
Pour résumé cette partie, nous dirons que le
processus de mise en oeuvre des CDMT en Côte d'Ivoire est en cours. Il a
commencé par cinq ministères techniques en 2010 et s'est
étendu à onze ministères en 2013.Au niveau de ces
secteurs, les programmes sont élaborés, mais leur
exécution pose problème du fait de la non désignation des
chefs de programmes et des autres acteurs subalternes.
Il système d'information pour élaborer et
exécuter le budget selon le format CDMT, la transposition des textes
relatifs aux lois de finances et le code de transparence, les actes
réglementaires subséquents tels l'arrêté sur la
nomenclature. Ce sont les DAF qui assument
leur fonction et d'ailleurs, il est difficile de distinguer la
gestion actuelle des programmes de celle des budgets de moyens. En plus
l'organisation des nouveaux métiers, tels que le contrôle interne,
le renforcement des capacités de tous acteurs de l'administration
publique ivoirienne, du Parlement et ceux de la Cour des Comptes qui doit
être créées sent des changements que doit apporter la mise
en oeuvre des CDMT.
En ce qui concerne le dialogue de gestion nécessaire
à l'exécution, n'est pas effectif dans la mesure où il est
conditionné à la mise en place effective des programmes avec
à la clé, la nomination de tous acteurs et la création de
toutes les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la
budgétisation par programme. Et d'ailleurs, selon une enquête de
l'UEMOA, seul le Sénégal a pu mettre oeuvre toutes
réformes consignées dans les directives de
l'UMOA42.
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42 Wikhipédia.
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