IV.2.3. Les chartes de gestion
Les chartes de gestion constituent l'un des moyens
d'expliciter et de formaliser les règles du jeu entre les responsables
des programmes et les acteurs de mise en oeuvre des activités (services
centraux en charge des affaires financières, des ressources humaines et
de l'équipement, services déconcentrés,
établissements publics, contrôleurs des dépenses,
opérateurs).
D'autres supports peuvent avoir le même usage
(circulaire de cadrage du dialogue de gestion /ou de la gestion des programmes,
directive nationale d'orientation pour la gestion de la performance) ; ils sont
en général élaborés à l'échelle de
chaque ministère.
Les chartes de gestion (ou autres documents équivalents)
précisent ainsi :
? les espaces d'autonomie de chaque acteur (globalisation des
crédits et modalités d'exercice de la fongibilité, cadre
de gestion de la performance...) ;
? les espaces de responsabilité de chaque acteur
(programmation des activités,
engagements sur les objectifs ou sur certains délais de
procédure, compte-rendu, mise à disposition des
crédits...);
? les règles de circulation de l'information ;
? les supports, rendez-vous et échéances du
dialogue de gestion.
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Certaines chartes sont ministérielles : elles
s'appliquent à l'ensemble du ministère, assurant ainsi une
certaine cohérence entre ses programmes. D'autres sont des chartes de
programme : elles formalisent le dialogue de gestion entre le responsable de
programme et les responsables opérationnels et précisent les
modalités de gestion propres au programme. L'exercice est parfois mixte,
une charte ministérielle pouvant être déclinée et
complétée pour chaque programme. Les chartes de gestion
possèdent les caractéristiques suivantes :
· Pluriannualité : leur révision sur un
cycle de 3 ans est souhaitable (révision durant le premier trimestre
l'année N, lors du bilan de la gestion de [N-1], des procédures
applicables en [N+1]).
· Pérennité : la stabilité de ce
document permet de constituer progressivement une synthèse des
règles de gestion utiles aux gestionnaires au quotidien, en capitalisant
les meilleures pratiques
· Simplicité: Elaboration d'une charte par
ministère (ce qui n'exclut pas des affinements par programme).
· Accessibilité et utilité pratique de
l'information
Dans le cadre du nouveau mode de gestion des finances
publiques, une charte de gestion est élaborée. Elle doit,
après sa validation, régir les relations entre les
différentes parties prenantes des ministères.
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