IV.2.4. Les outils du dialogue de gestion
IV.2.4.1.Les contrats
Le contrat de performance est la formalisation logique des
droits et obligations qui découlent du dialogue de gestion vertical, par
exemple entre un responsable de programme et une direction régionale du
ministère. C'est « un acte écrit, non juridique,
passé entre deux (ou plusieurs) parties, fixant les objectifs et les
obligations de chacune d'entre elles pour la période à venir
».
Le contrat est signé par chacune des parties,
effectivement ou bien tacitement, après qu'un accord explicite soit
intervenu à son sujet. En général, le contrat de
performance est annuel. Il détaille les objectifs
généraux, traduit ces objectifs en objectifs
opérationnels, et met en face les pouvoirs et les moyens fournis
à la direction considérée pour atteindre la performance
convenue. En retour, l'ensemble des contrats concernant toutes les directions
déconcentrées du ministère alimente le PAP soumis au
Parlement. Entre chaque direction déconcentrée et les services
qui la constituent, la contractualisation fonctionne de manière
analogue.
Le contrat de performance contribue à réduire
l'asymétrie de l'information existant généralement entre
le service actif et le service chargé de sa tutelle ou de son
encadrement hiérarchique.
Par la transparence et par le partage d»information qu'il
instaure et par le rôle qu'il oblige chacun des acteurs à jouer,
le contrat de performance fait évoluer les situations de partage de
l'information. Pour autant, il ne s'agit pas de tomber dans l'excès
inverse qui ferait remonter de la base des informations trop
détaillées, trop nombreuses, privant le service actif de sa
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responsabilité de régulation interne. Le contrat
de performance doit trouver un équilibre judicieux entre ces
préoccupations et se concentrer sur les aspects importants.
En toute rigueur, le contrat souscrit par une unité
administrative doit contenir des engagements financiers et relatifs au
personnel strictement compatibles avec les autorisations des lois de finances.
Les services budgétaires des ministères et la direction du budget
doivent naturellement apporter leur validation.
IV.2.4.2. Le tableau de bord
Un tableau de bord est un ensemble d'indicateurs, financiers
ou non, qui se rapportent à une institution et qui sont destinés
au responsable de cette institution, ayant été également
sélectionnés par lui. Outil de lecture synthétique, global
et rapide, le tableau de bord est utilisé à des fins de mesure et
de maîtrise de la performance et a vocation aider le responsable à
prendre des décisions.
Il est caractérisé par la
sincérité des informations fournies, une lecture facile des
données en évolution des chiffres produits et une
régularité de production données statistiques.
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