La mise en oeuvre des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT ) et ses impacts sur la structure de l'organisation administrative en Côte d'Ivoire

III.1.3.4. Mise en place du cadre institutionnel

Le 16 avril 2010³⁹, le cadre institutionnel de mise en oeuvre du processus CDMT ou DPPD en Côte d'Ivoire a été créé par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Il comprend un comité de pilotage (présidé par le directeur de Cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances), une commission de supervision (présidée par le Directeur Général du Budget et des Finances), un secrétariat technique (comprenant des membres permanents et non permanents) et des comités sectoriels (cf schéma 6 ci-après).

Schéma 6: Cadre institutionnel de mise en oeuvre du processus CDMT en Côte d'Ivoire

Niveau 1 Organe de décision

COMITE DE PILOTAGE Mission principale : superviser la mise en oeuvre du CDMT dans le

Structures représentées : MEF, MEMPD, ministères sectoriels,

processus de la GAR

DGDI, PARFP/UF, STP-DSRP, Cour des Comptes

Niveau 2

COMMISSION DE SUPERVISIO^NStructures Mission principale : cordonner,

représentées : MEF,

Organe d'aide à la prise de e décision

superviser et valider les travaux du Secrétariat technique

PARFP/UE, STP-DSRP, CC, Comités sectoriels

Niveau 3 Organe technique central

SECRETARIAT TECHNIQUE Mission principale : veiller à al mise en oeuvre du processus CDMT et de la méthode GAR

Structures représentées : Permanents : CRBMGP, DTI, DBE DAS, DPSB.

Non DCP, DPIP, permanents :

DP, DCPE, BCEAO, INS

COMITE SECTORIELS

Niveau 4 Organe technique ministériel/sectoriel i

Mission principale : Elaborer les projets CDMT sectoriels et des budgets-programmes et les mettre en oeuvre

Structures représentées et fnet d sad Ministères sectoriels, points dans le ocessu e la gestio focaux, DSRP, Secrétariat

a

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Source : adapté par l'auteur

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Ce nouveau cadre institutionnel fait cependant l'objet de critiques notamment de la part des structures non permanentes qui estiment que leur rôle dans la chaîne d'élaboration du budget n'est pas suffisamment perçu par le MEF. Toute chose qui mette en relief la persistance des incompréhensions qui ont eu cours au début de la mise en place du CDMT ou DPPD.

III.1.3.5. Elaboration des CDMT ministériels

En général l'élaboration des CDMT ministériels ou DPPD suit le schéma suivant : l'équipe au sein du ministère s'organise pour faire les travaux selon une approche besoin (sans cadrage budgétaire contraignant) sur la base d'une méthodologie de travail. Le consultant national ou international est sollicité pour un appui technique. Les travaux font ensuite l'objet de restitution interne (au niveau de chaque ministère) pour la validation des axes stratégiques, des objectifs, de la nomenclature des programmes et des indicateurs de résultats. La validation interne est suivie par l'élaboration des tableaux financiers qui sont ensuite transmis au MEF. Le délai pour finaliser les CDMT ministériels ou DPPD était fixé au 30 juin 2010.

Les travaux ont nécessité la mise à disposition des données issues de la Direction de la Solde (données sur le personnel), du SIGFIP (qui contient 80% des informations sur les dotations et l'exécution budgétaires), des plans d'actions prioritaires du DSRP (mesures nouvelles), du RICI-EPN (données sur les EPN gérées par la Direction du Contrôle Budgétaire de la DGBF ), du SINAPSE (données sur le PIP gérées par la DPIP), des plans et comptes nationaux sectoriels (PNDS, RESEN, CNS), de l'INS, de la Direction de la Comptabilité Publique et Para Publique (DCPP), les comptes comptables des EPN et des partenaires techniques et financiers (PTF), données non retracées dans le cycle budgétaire.

Cette collecte d'informations a été facilitée par la bonne collaboration des structures, cependant des difficultés sont apparues en ce qui concerne (i) les données prévisionnelles en matière du financement extérieur des projets et activités du ministère ; (ii) les données du personnel (elles ne sont dans la forme souhaitée) ; (iii) la fiabilité des données.

Par ailleurs des instruments techniques ont été confectionnés par les consultants (notamment de l'UE) pour réaliser le travail demandé : à l'aide du logiciel ACCESS, un système de gestion de données a été élaboré pour loger les données importées du SIGFIP. De même par le biais du tableur Excel, les projections ont été possibles à travers des tableaux financiers contenant les hypothèses et formules de calcul.