Les soignants et leur téléphone portable à l'hôpital

2.4 - l'utilisation du téléphone sur le lieu de travail

La jurisprudence française a déjà statué sur la tolérance de l'employeur vis à vis de l'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles. La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) évoque ainsi « Un usage admissible du téléphone à des fins personnelles selon la doctrine, usage normal et nécessaire tant au travail qu'à la paix sociale de l'entreprise. Il a également été jugé qu'un licenciement fondé sur une utilisation abusive du téléphone était dépourvu de cause réelle et sérieuse d'autant plus quand l'interdiction ne figure pas dans le règlement intérieur de l'entreprise, cette dernière est largement présumée tolérante. Cependant, le fait pour un salarié d'user du

⁹⁷ http://lexinter.net, 2012.

⁹⁸ Ibidem.

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téléphone de son entreprise « de façon continuelle et journalière à des fins privée » constitue pour la jurisprudence une faute réelle et sérieuse de licenciement⁹⁹. »

La tolérance de l'usage du téléphone portable à des fins privées dans l'entreprise défendue par la CNIL tranche nettement avec les risques encourus par un usage « excessif » du téléphone de l'entreprise. Pourtant une jurisprudence récente vient nuancer cette dichotomie. En effet dans une décision du tribunal administratif de Dijon relatée sur Weeka.fr¹⁰⁰, la cour a estimé l'usage abusif du téléphone comme un élément susceptible d'être pris en compte lors de l'évaluation d'un fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas précis, un adjoint technique de 2e classe a été licencié pour insuffisance professionnelle à l'issue de sa période de stage « en raison de son travail et de son attitude considérés l'un et l'autre comme non satisfaisantes. L'entretien des espaces verts et de la voirie n'était pas correctement assuré et l'agent utilisait abusivement son téléphone portable pendant les heures de service. La décision est donc justifiée¹⁰¹ . »

Nous constatons, à travers ce jugement, que l'usage abusif du portable peut constituer un élément à charge contre le salarié ou le fonctionnaire dont l'insuffisance professionnelle est mise en évidence. Le cadre peut donc relater dans les rapports circonstanciés ou les évaluations des agents ce comportement pour peu qu'il interfère avec les missions qui lui sont confiées.

2.4.1 - Règlement intérieur et vie privée

« Le règlement intérieur régit l'hygiène, la sécurité et la discipline dans l'entreprise. Il ne peut contenir de dispositions qui constituent une restreinte de la vie privé du salarié. Ces contraintes sont cependant licites si elles sont justifiées par des considérations impérieuses telles que la sécurité¹⁰². »

A l'hôpital la notion de sécurité des soins est au coeur des préoccupations de l'institution. L'ensemble de la politique institutionnelle conduite vise à assurer cette sécurité tant pour l'usager que pour le personnel soignant. Le cadre de santé veille au respect du règlement intérieur de l'établissement par l'ensemble de ses collaborateurs. Il

⁹⁹ Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 novembre 1995.

100 Site d'information professionnelle au service du secteur public.

101 TA Dijon, n° 0803016, M. Jérôme R. , 2 novembre 2010.

102 Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.

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s'assure que celui-ci soit connu et accessible pour tous. Toutefois nous nous interrogeons sur l'existence de prescriptions concernant l'usage du téléphone portable par le personnel, dans ces règlements internes des établissements hospitaliers.