CONCLUSION
Parmi les sens ordinaires du mot attente, figure
« le fait de compter sur quelque chose ». L'attente constitue
ainsi un fait de conscience par lequel une personne se représente
la conduite à venir d'une autre personne ou le cours futur des
événements en tenant que la réalité sera
conforme à cette représentation.
Il semble que l'on puisse observer un renforcement de la
position de l'État par le biais d'une prise en
considération croissante de l'intérêt
général même si cette évolution demeure loin
d'être confirmée par l'ensemble des États concernés
par les flux d'investissements directs étrangers.
* L'attente légitime doit être basée sur
un droit juridique spécifique accordé a un investisseur
étranger au titre de la loi nationale du pays d'accueil, sur les
représentations unilatérales spécifiques faites par un
représentant du gouvernement, mais aussi au titre des conventions de
protection des investissements conclus par l'Etat d'accueil de
l'investissement, l'attente peut se baser sur le plan d'affaire de
l'investisseur au moment de l'investissement. Ainsi, un investisseur peut
légitimement attendre que le régime réglementaire en
vigueur au moment de l'investissement reste le même.
*La protection des attentes légitimes des investisseurs
étrangers s'est manifestement évoluée dans l'histoire, et
c'est à travers le nombre dense des conventions de protection des
investissements dans le monde que la Tunisie a ratifié et a conclu un
nombre significatif. La protection conventionnelle des investissements s'est
basée sur la protection de trois principes essentiels qui sont la
protection contre l'expropriation sans indemnité juste immédiate
et effective, la protection contre la discrimination par une obligation de
traitement juste et équitable de l'investissement, une clause de
traitement national de l'investissement et une clause de la nation la plus
favorisée relative à l'investissement.
*La protection des attentes légitimes des investisseurs
étrangers a connu un renforcement, à travers l'intervention des
tribunaux d'arbitrage internationaux, en effet la neutralité des
tribunaux, et les règles applicables au fond des litiges étaient
gage de l'efficacité de la protection internationale. Mais aussi , il
faut pas négliger le rôle de la jurisprudence évolutive qui
s »est manifesté par l'élargissement du champs de
l'intervention des tribunaux, d'une part, et l'imposition des sentences
arbitrales aux juridictions internes, d'autre part, tous ces facteurs ont
permis une meilleure protection aux attentes légitimes des investisseurs
étrangers et une place gigantesque a la protection des investissements
sur le plan international.
*La nouvelle teneur du droit international s'est
intéressée à favoriser la transparence pour la protection
contre l'obscurité administrative, et la protection contre
l'évolution du droit.
*Et puis, on trouve, la protection internationale des contrats
qui vient minimiser la place favorable de l'Etat en tant que contractant et
les risques découlant du caractère étatique. Ici, on
insiste encore sur le rôle de l'arbitrage en tant que garant de la
protection des attentes légitimes des investisseurs étrangers.
*Toutefois, la protection internationale des attentes
légitimes des investisseurs étrangers reste limitée et
confronté à plusieurs obstacles qui sont d'une part la
relativité et l'obscurité des principes de protection et de
traitement des investissements, et d'autre part, on trouve des obstacles
liées à la confrontation des intérêts entre
investisseurs étrangers et la nature souverainiste de
l'Etat-hôte .
D'où la transparence c'est trouvée relative
voire fictive, et l'indépendance des tribunaux frappée par
l'irréalité. Les juges se sont trouvés
déchirés entre la protection importante des investissements
accordée par les conventions internationales et les lois nationale, et
la nature souverainiste de l'Etat-hôte de l'investissement, et
l'exécution des sentences arbitrales a tranché la question de en
faveur de l'impossibilité d'accorder une protection assez importante et
effective en faveur des attentes des investisseurs étrangers.
*Suite aux effets néfastes de la divergence
d'intérêts entre l'investisseur étrangers et
l'Etat-hôte de l'investissement, des solutions ont été
cherchés, en effet, le conflit s'est avéré
irréductible, en effet le droit international n'interdit pas les
politiques en tant que telles, par exemple, rien n'interdit à l'Etat
d'accueil d'opérer une expropriation dès lors qu'elle
répond à une utilité publique, ainsi qu'il faut prendre en
considération de l'intérêt générale de la
politique poursuivie. Et pour la gestion de dilemme, il s'est montré
très important de trouver les lacunes et les défauts de la
politique souverainiste de l'Etat, et d'opter pour la solution partenariale qui
avais pour effet de promouvoir la coopération internationale en
matière d'investissement et d'économie et favoriser les rapports
des investisseurs et des Etats- hôtes à travers les techniques
suivantes ; la transparence et échange d'informations ,l'accès
préférentiel aux marchés, le cadre institutionnel, la
coopération générale et activités conjointes, la
mise en relation, le transfert de technologie, l'assistance technique et
renforcement des capacités, l'incitations fournies par les pays
d'accueil, l'élimination des obstacles informels, l'accès aux
marchés des capitaux, l'aide financière aux pays d'accueil, la
garantie des investissements, et coopération entre les agences de
promotion de l'investissement .
La Tunisie a occupé une place importante parmi les
Etats du Maghreb arabe en tant qu'attracteur d'investissements
étrangers. Mais, en dépit de l'adhésion de la Tunisie
à tous les mécanismes mis en place à l'échelle
internationale et régionale (Agence mondiale de garantie de
l'investissement, arbitrage international ...) pour garantir la protection des
investisseurs, le classement de la Tunisie en la matière est loin
d'être satisfaisant.
Pour le rapport mondial sur la compétitivité
globale 2009-2010, qui établit un classement des différents pays
selon le degré de satisfaction des entreprises des
règlementations en vigueur, la Tunisie est classée 110ème
sur un total de 133
Après la révolution, la Tunisie a connu une
crise dans le secteur économique, les investisseurs Victimes de crise,
182 entreprises rangent leurs valises et quittent la Tunisie ; au cours des
premiers mois de 2011, plusieurs entreprises étrangères et
locales ont été gravement affectées par la crise et par
les tensions sécuritaires et sociales. L'instabilité du pays a
poussé 182 entreprises (61 françaises, 64 italiennes et 10
allemandes) à mettre fin à leurs activités et à
quitter la Tunisie, vers d'autres cieux, engendrant ainsi la perte de 10930
postes d'emploi; le textile en payait les pots cassés avec 41% de ces
entreprises fermées, suivi des industries mécaniques, 14%...
Pour sauver sa réputation, la Tunisie a
adhéré le 23 mai 2012 a la déclaration de l'OCDE sur
l'investissement international et les entreprises multinationales, les
implications de cette adhésion sont, le signal a la communauté
internationale, l'engagement envers les standards internationaux et les
meilleures pratique, la transparence et la publication d'une liste de
restrictions au traitement national, la conduite responsable des entreprise, et
la participation aux réunions du comité de l'investissement et le
dialogue avec les pairs.
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