Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

§.3 : Autres aspects

Certains aspects méritent d'être abordés afin de voir d'autres ressemblances en ce qui concerne les principes directeurs dans la gestion des déchets en France et au Cameroun. Il s'agit notamment des règles relatives à la collecte, au dépôt et au transport des déchets.

La collecte des déchets ménagers et assimilés est assurée par les collectivités territoriales (articles L2224-13 CGCT^47(*) en France et 4(1) du Décret du 26 Septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d'élimination finale des déchets).

Il ressort de certaines dispositions dans les deux législations que les dépôts des déchets dans des lieux non autorisés (dépôts sauvages) sont interdits^48(*). Aussi, En cas de tels dépôts ou d'abandon des déchets, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'assurer d'office l'élimination de ceux-ci (article 3 Loi N^o 75-633 du 15 Juillet 1975 en France et articles 46 (2) et 48 (1) Loi-cadre au Cameroun).

Les opérations relatives à l'acheminement des déchets industriels (transport, courtage, négoce) sont soumises à des contrôles préalables (autorisation, déclaration).^49(*)

* ⁴⁷ Op. cit.

* ⁴⁸ Loi du 15 Juillet 1975, op. cit, articles 3 et Loi-cadre, op. cit. Article 46 (2).

* ⁴⁹ Décret N° 2012 / 2809 du 26 Septembre 2012, op. cit. Articles 9 et 10, et C. env. op. cit. article L 541-8.