Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

III- L'élimination finale

L'élimination s'entend comme une disparition résultant d'une suppression. Parler d'élimination dans le domaine des déchets appelle à penser au déchet ultime. Le déchet ultime se différencie du déchet au sens général du terme dans la mesure où il est la résultante du traitement de ce dernier et n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions écologiques. Ceci signifie que le déchet ultime est un déchet non valorisable et c'est à ce stade de la hiérarchie des déchets qu'intervient l'élimination finale. Un déchet non valorisable doit être éliminé selon les normes écologiques.

En France et au Cameroun, certaines dispositions relatives à l'élimination finale sont identiques : D'abord, l'interdiction est faite par les deux législations de brûler les déchets à l'air libre. Il s'agit en France de L'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental et au Cameroun de l'article 33 (1) du Décret N^o 2012 / 2809 précité. Ensuite, il ressort de l'article L2224.13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)^43(*) en France et de l'article 46^44(*) de la Loi-cadre^45(*) que l'élimination des déchets ménagers incombe aux communes. Enfin, les installations d'élimination des déchets sont soumises dans les deux systèmes juridiques au droit des installations classées (article 7 Loi du 13 Juillet 1992 en France et l'article 43(1) Loi-cadre)^46(*).

* ⁴³ « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages».

* ⁴⁴ « Les collectivités territoriales décentralisées assurent l'élimination des déchets produits par les ménages, éventuellement en liaison avec les services compétents de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur »

* ⁴⁵ Op. cit.

* ⁴⁶ Loi du 13 Juillet 1992 et Loi-cadre, op. cit.