Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

PARTIE I:

LA GESTION DES DÉCHETS

DANS LES LÉGISLATIONS

FRANÇAISE ET CAMEROUNAISE

INTRODUCTION 1èrePARTIE

Le déchet est devenu un «cadeau empoisonné»^18(*) avec lequel les hommes cohabitent au quotidien. Sa prolifération dans le monde n'épargne aucun pays. Sa non gestion est non seulement coûteuse mais entraîne aussi des pollutions dont les conséquences sont néfastes pour la santé de l'homme et l'environnement. Conscients de cet état des choses, la majorité des législateurs dans le monde ont mis en place un ensemble de règles relatives à la gestion des déchets. Il en est ainsi des législateurs français et camerounais.^19(*)

C'est la Loi N^o 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux modifiée par la Loi N^o 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui sert de cadre de référence en droit français des déchets. Au Cameroun, c'est la Loi N^o 96/12 du 5 Août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui constitue la principale source du droit des déchets. Bien que les bases du droit des déchets dans ces deux pays aient été posées à des périodes différentes, des traits de ressemblances existent entre les deux législations (Chapitre I). Par ailleurs, aussi évident qu'il soit, le mimétisme juridique relevé entre le droit camerounais et français n'est pas absolu en matière environnementale en général et en matière de déchets en particulier. C'est dire que des différences existent également entre ces deux législations en matière de gestion des déchets (Chapitre II).

CHAPITRE I:

LES RESSEMBLANCES

DANS LA GESTION DES DÉCHETS

EN FRANCE ET AU CAMEROUN.

Le Cameroun, comme plusieurs pays d'Afrique francophone qui ont été colonisés par la France, a hérité d'une tradition juridique française. C'est le cas dans le domaine de l'environnement. C'est ce que veut exprimer Emmanuel G. MOUTONDO lorsqu'il dit que «les lois cadres environnementales sont un bon exemple de l'héritage exogène, mélange du droit français»^20(*) dans les pays africains. En matière de déchets, plusieurs traits communs existent entre les législations française et camerounaise. Ces traits sont relatifs aux principes directeurs en matière de gestion de déchets (Section 1), aux cadres juridique et institutionnel (Sections 2 et 3) et à la politique des déchets (Section 4).

Section 1 : Les ressemblances quant aux principes directeurs en matière de gestion de déchets

Il ressort des chapitres 20 et suivants de l'Agenda 21^21(*) que tous les pays membres des NU sont invités à gérer leurs déchets de façon écologiquement rationnelle. Le droit international de l'environnement crée ainsi à travers ce document et beaucoup d'autres instruments juridiques, des principes qui sont spécifiques aux déchets. Plusieurs pays en l'occurrence ceux dont il est question dans cette étude n'ont pas failli à reconnaître « l'importance cruciale de la protection de l'environnement pour l'avenir de l'humanité »^22(*) et se sont conformés à la position du droit international. C'est d'ailleurs ce que veut montrer Michel Prieur lorsqu'il affirme que « Chacun sait que l'environnement n'a pas de frontières »^23(*). D'abord, cette prescription faite aux pays de gérer les déchets de manière écologiquement rationnelle doit s'appliquer conformément à une certaine hiérarchie déjà préétablie (§.1). Ensuite, c'est cette hiérarchie qui fait d'ailleurs ressortir d'autres principes directeurs tels que la prévention, la valorisation et l'élimination finale (§.2). Enfin, pour mieux appréhender ces derniers principes, certains aspects méritent d'être abordés (§.3).

§.1 : La hiérarchie des déchets

Conformément au dictionnaire Universel, la hiérarchie s'entend comme une répartition des éléments d'une série selon une gradation établie en fonction des normes déterminées. Dans le cas d'espèce, la hiérarchie des déchets est la classification des modes de gestion des déchets selon une priorité. Il y a en amont un mode  auquel la priorité est donnée et le dernier mode sur la liste ne doit être utilisé qu'en dernier ressort. La France et le Cameroun utilisent ce principe dans leurs législations respectives.

Pour ce qui est de la France, c'est dans le cadre de la Communauté Européenne qu'une directive^24(*) a été adoptée en 2008 et transposée en droit interne en fin 2010^25(*). Cette directive stipule en son article 4 que: « Hiérarchie des déchets. 1. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets: a) prévention; b) préparation en vue du réemploi, c) recyclage; d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique; et e) l' élimination ». Il ressort ici que, l'action préventive est privilégiée par rapport à tous les autres modes de gestion et que l'élimination finale intervient lorsque tous les modes ont été épuisés. Telle est en France la hiérarchie applicable en matière de gestion des déchets^26(*).

En ce qui concerne le Cameroun, le principe de la hiérarchie des déchets ne figure pas de façon expresse dans la Loi-cadre^27(*) mais tacite (il est sous-entendu). En effet, au regard de l'article 9 (b) de la loi de 1996 qui stipule que «la gestion de l'environnement et des ressources naturelles s'inspire [...] des principes suivants : b) le principe de l'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement [...]», l'action préventive est placée au sommet de l'échelle par rapport à tous les autres modes de gestion. Par ailleurs, à travers la plupart des dispositions dudit texte, il apparaît qu'un certain ordre doit être respecté dans la gestion des déchets. Les différentes opérations sont citées de façon ordonnée dans les textes: « collecte, tri, stockage, transport, récupération, recyclage ou toute autre forme de traitement, ainsi que l'élimination finale des déchets»^28(*).

D'autres textes en vigueur relatifs aux déchets^29(*) au Cameroun consacrent aussi ce principe. Dans l'arrêté conjoint N°005, cette même hiérarchie est aussi respectée. La fabrication des équipements électriques et électroniques intervient à l'article 4 du Chapitre 1, la collecte des déchets issus de ces équipements est reglementée au Chapitre 2 et élimination finale de ces déchets est reglementée au Chapitre 3.

C'est la Stratégie Nationale de gestion des déchets période 2007-2015 qui vient mettre fin à ce qui semble être un doute quant à la consécration expresse du principe de la hiérarchie des déchets au Cameroun. En effet, ledit document stipule en son II-2.2.3 ce qui suit: « Principe de la gestion hiérarchisée des déchets: La gestion hiérarchisée des déchets est en fait l'ordre de priorité dans la pratique de gestion des déchets. Toute orientation ou activité dans le domaine de la gestion des

déchets devrait essayer de respecter au mieux ces priorités. La stratégie nationale de gestion des déchets suit l'approche hiérarchisée telle que décrite ci-dessous. - Prévention / réduction de la production et de la nocivité des déchets [...]. - Valorisation des déchets [...]. - Élimination des déchets »

.

Il ressort de tout ce qui précède qu'au Cameroun:

- L'article 9(b) de la Loi-cadre^30(*) sous-entend que la prévention passe en priorité (le déchet n'existe pas encore)

- L'article 43(2) de la même Loi et l'Arrêté conjoint sous-entendent que la collecte, le tri, le stockage, le transport, la récupération et le recyclage passent après l'action préventive (le déchet existe déjà) et que l'élimination est le dernier recours (le déchet est détruit).

- Le II-2.2.3 de la Stratégie Nationale de gestion des déchets période 2007-2015 consacre de façon expresse le principe de la hiérarchie des déchets au Cameroun.

* ¹⁸ G. Monédaire, les déchets dans le droit international de l'environnement ,Université de Limoges, Faculté de droit et des sciences économiques, In Mondialisation et droit de l'environnement, actes du 1er séminaire international de droit de l'environnement: Rio+10, CIDCE, 2003, P.109

* ¹⁹Les observations de ce paragraphe sont en large partie inspirées du cours de B. Drobenko intitulé La lutte sectorielle: les déchets, Université de Limoges, Faculté de droit et des sciences économiques, master DICE, option droit comparé, 2012-2013, P. 3.

* ²⁰ MOUTONDO Emmanuel G., les lois-cadres environnementales dans les pays francophones d'Afrique, in Aspects contemporains du droit de l'environnement, Laurent Granier (2008) (coord.), p.57-67.

* ²¹ Encore appelé Action 21, c'est un plan d'action pour le 21^e siècle adopté par 173 chefs d'État lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992.

* ²² M. Alain ROUQUIÉ, discours prononcé à l'occasion des actes du 1^er séminaire international de droit de l'environnement, in Mondialisation et droit de l'environnement: Rio+10, 273 p.

* ²³ J. Youmsi, conseiller à la Cour suprême du Cameroun, rapport rédigé dans le cadre de l'Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AAHJF) sur l'influence des conventions internationales sur le droit interne de l'environnement.

* ²⁴ La Directive-cadre N°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 Novembre 2008 relative aux déchets, abrogeant La directive N°2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 Avril 2006 et une partie de la directive N°91/689/CEE du 12 Décembre 1991 relative aux déchets dangereux, JOUE n° L 312 du 22/11/2008.

* ²⁵Article L541-1-2^o C. env. «de mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination ; » modifié par l' Ordonnance n°2010-1579 du 17 Décembre 2010 - art. 2.

* ²⁶ Voir supra: Page 8, section 1, note numero 7

* ²⁷ Loi N° 96/12 du 5 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement

* ²⁸ Article 43 (2) Loi-cadre, op. cit.

* ²⁹Décret n° 2012 / 2809 / PM du 26 Septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d'élimination finale des déchets et l'Arrêté conjoint N° 005/Minepded/Mincommerce du 24 Octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l'élimination des déchets issus de ces équipements.

* ³⁰ Op. cit.