Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

II- L'inapplication de certaines règles

Le droit des déchets est insuffisant non pas à cause du contenu de ses règles, mais parce que celles-ci ne sont parfois pas appliquées. C'est à juste titre que KWAME Nkrumah^130(*) rappelait que la théorie sans pratique est vide. Cela ne servirait à rien de promulguer une loi ou de ratifier un traité ou une convention alors même qu'il (elle) ne sera pas mis (e) en application. Dans ce cas le texte serait inefficace et constituerait une insuffisance et une faiblesse pour la discipline concernée. Des situations semblables ont souvent été visibles en France dans le domaine des déchets. Elles sont le résultat des pressions financières et économiques exercées sur le Gouvernement afin que certains textes internationaux ne soient pas transposés dans le droit national^131(*). C'est connu de tous comme le souligne Bernard DROBENKO^132(*) que les déchets sont sources de profit. L'illustration parfaite réside dans la relation entre le développement et le droit de l'environnement où les enjeux économiques tendent à prendre le dessus sur les considérations environnementales, où les industriels, financièrement puissants et poussés par l'envie du gain, usent de tous leurs moyens soit pour faire pression sur le Gouvernement soit pour qu'une règle ne leur soit pas appliquée ou encore pour que celle-ci soit appliquée avec un retard; ils font ainsi pression sur le Gouvernement et obtiennent des profits pendant que l'environnement est en train d'être pollué. Corinne LEPAGE^133(*) cite comme exemple illustratif le cas des industriels français qui sont parvenus à ce que les textes sur l'incinération soient transcrits et appliqués avec un retard de dix ans. Toujours en ce qui concerne le retard dans l'application des textes, la Directive européenne 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, n'a jusqu'à présent toujours pas été transposée dans le droit national francais.

* ¹³⁰ KWAME Nkrumah, Le Consciensisme

* ¹³¹ Corinne LEPAGE, op. cit., p.124

* ¹³² B. DROBENKO, op. cit.

* ¹³³ Corinne LEPAGE, op. cit.