Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

PARTIE II:

LES INSUFFISANCES, OBSTACLES

ET

PERSPECTIVES POSSIBLES

DANS LA GESTION DES DÉCHETS

EN FRANCE ET AU CAMEROUN

INTRODUCTION 2^ème PARTIE

Les insuffisances s'entendent comme les points faibles ou imparfaits de quelque chose. Elles sont dans une certaine mesure les manquements qui constituent les sources de faiblesse de cette chose. Georges A. LEGAULT affirme dans un article^124(*) que pour évaluer le droit en termes d'insuffisance, il faut identifier la finalité du droit et la mesure du niveau d'insuffisance de ses dispositifs pour l'atteindre. A cet effet, il révèle quant au rapport que le droit entretient avec la morale, son insuffisance à régler les différends sociaux qui ont cours dans la vie quotidienne des personnes, des organisations et des groupes de pression.^125(*) Dans le même ordre d'idées et en ce qui concerne le droit de l'environnement, sa finalité est de protéger l'environnement afin qu'il soit sain et propice à l'homme. Les dispositifs mis en place à cet effet sont les règles contenues dans les textes. Cependant, Corinne LEPAGE^126(*) relevait, dans le résumé d'un article sur le droit de l'environnement, l'inapplication de ces textes (dispositifs mis en place) et les faiblesses des sources du droit de l'environnemnt quant à d'autres disciplines de droit. En d'autres termes, les dispositifs du droit de l'environnement que sont les règles contenues dans les textes sont inapplicables et les sources du droit de l'environnement sont faibles ; ce qui constitue les insuffisances de cette branche.

En ce qui concerne les obstacles, elles signifient tout ce à quoi on se heurte dans l'exécution d'un projet ou d'une tâche. En matière de déchets, l'obstacle représente toute chose qui se heurte à la mise en oeuvre des règles visant à lutter contre la pollution causée par les déchets. Il s'agit généralement des aspects liés aux domaines extérieurs au droit de l'environnement stricto sensu.

Si le droit de l'environnemnt souffre des insuffisances et fait face à certains obstacles, c'est le droit des déchets avec. Les législations française et camerounaise en la matière ne sont pas exemptées de ceux-ci. Il sera ainsi question dans cette partie de présenter les insuffisances et les obstacles du droit des déchets dans les législations française et camerounaise (Chapitre 1) et de proposer des possibilités qui peuvent être engagées afin d'améliorer la lutte contre les déchets dans les deux pays (Chapitre 2).

CHAPITRE I:

LES INSUFFISANCES ET LES OBSTACLES

DANS LA GESTION DES DÉCHETS

EN FRANCE ET AU CAMEROUN

Il est question d'une part de présenter, les insuffisances (Section 1) et d'autre part les obstacles (Section 2).

Section 1: Les insuffisances dans la gestion des déchets en France et au Cameroun

§.1: Les insuffisances dans la gestion des déchets en France

Il s'agit de l'inefficacité des dispositifs de lutte (I) et de l'inapplication de certaines règles (II).

I- L'inéfficacité des dispositifs de lutte

Afin de lutter efficacement contre les déchets, l'État français a opté, comme l'ont prescrit plusieurs instruments internationaux qu'il a ratifiés, pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets. La priorité étant par excellence l'action préventive. A cet effet, des dispositifs dont les plus principaux sont les aides financières, les plans communaux et départementaux et les taxes, ont été mis en place. Toutefois, il ressort que certains parmi ceux-ci ne sont pas efficaces. En effet, en se référant des données communiquées par l'ADEME dans le document chiffres-clés version 2012, on se rend à l'évidence que la quantité de déchets produits à l'heure actuelle va crescendo. Aussi, ces dispositifs au lieu de modifier le comportement des potentiels pollueurs, ont plutôt été concus, comme le pense Matthieu GLACHANT, dans un objectif de financement.^127(*) C'est ce veut exprimer B. DROBENKO lorsqu'il dit que les incitations fiscales et les aides financières restent de l'ordre du symbolique.^128(*) D'abord en ce qui concerne les aides financières, Matthieu GLACHANT montre comment l'implication des producteurs via les dispositifs Eco-Emballages et Adelphe n'a pas servi à modifier leur comportement afin que les déchets soient réduits à la source; car la finalité du départ était le financement du recyclage. Quant aux taxes, telles que la TEOM et la REOM qui, au lieu d'être de véritables « outils d'incitation » c'est à dire de modification de comportement, ont été conçus dans une optique de couverture du coût comptable du service public d'élimination des déchets^129(*). En effet, la TEOM est due pour tout le monde même ceux qui ne produisent pas les déchets. Alors comment inciter quelqu'un à changer son comportement s'il sait qu'un forfait lui est imposé à priori. De la même façon, s'il est admis que la part incitative de la TEOM est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements, cela signifie que les riches vont toujours produire beaucoup de déchets ménagers car ils ont assez d'argent pour payer et ne seront jamais inciter à changer leur comportement.

* ¹²⁴ Georges A. LEGAULT, L'éthique appliquée, la médiation et l'insuffisance du droit: enjeux de gouvernance, In Reflexive Governance, in the Public Interest (REFGOV), Theory of the Norm Unit, p. 19

* ¹²⁵ Op. cit., p. 21

* ¹²⁶ Corinne LEPAGE, op.cit, p. 133

* ¹²⁷ GLACHANT Matthieu, Réduction à la source des déchets ménagers et tarification en France, In Les Déchets : droits de propriété, économie et environnement, Max Falque, Henri Lamotte et Jean François Saglio (dir), Ed. Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 188

* ¹²⁸ Drobenko B., Cours, Master II, Limoges, op. cit., conclusion

* ¹²⁹ GLACHANT Matthieu, op. cit., p. 189