Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

Section 3: Les différences quant à la force dissuasive des sanctions pénales en matière de déchets: peines d'emprisonnement et amendes.

L'une des caractéristiques de la loi « expression de la volonté générale »^115(*) est que c'est une norme juridique obligatoire à portée générale; c'est à dire qu'elle s'impose à tous. Partant de cette considération, le non respect de la réglementation en matière de lutte contre les déchets est passible de sanctions. Celles-ci sont infligées aux personnes sur la base qu'elles ont causé des dommages à l'environnement et qu'elles doivent les réparer.^116(*)

En matière de déchets, les sanctions sont de nature administrative ou pénale. Ces dernières constituent une des composantes du droit pénal des déchets qui se définit comme l'ensemble des règles pénales qui tendent à lutter contre les déchets.

En France, malgré que certaines personnes reprochent au nouveau Code pénal^117(*) de n'avoir pas crée une « incrimination générale protectrice de l'environnement »^118(*), certaines sanctions relatives aux déchets y figurent quand même. Ces critiques sont vides de fondement, car à côté du Code pénal, le Code de l'environnement traite des questions relatives au droit pénal des déchets.

Au Cameroun, c'est la Loi-cadre^119(*) qui constitue la principale source du droit pénal des déchets.

Les différences dont il est question dans cette partie sont relatives à la différence qui réside entre la force dissuasive de certaines sanctions pénales en droit français et camerounais des déchets. La force dissuasive d'une sanction consiste en la capacité qu'à celle-ci de dissuader ou de décourager une personne, à travers les peines et amendes trop élevées que la sanction prévoit, de commettre une infraction ou de recidiver. Dans un tel contexte, il ressort que certaines sanctions en droit pénal français, parce que moins élevées ou moins répressives, sont moins dissuasives que d'autres en droit pénal camerounais, car trop élevées. Ces sanctions sont de deux genres: les peines principales (que sont la peine d'emprisonnement et l'amende) et les autres mesures. Seules les peines principales seront abordées.

D'abord pour le cas des dépôts sauvages, la France prévoit une peine d'emprisonnement et une amende de 75.000 Euros ^120(*)(491621285 Francs CFA inférieurs à 5.000.000 de Francs CFA) alors que le Cameroun prévoit aussi une peine d'emprisonnement et une amende maximum de 5.000.000 Francs CFA (sanction plus dissuasive car amende élevée).

Ensuite en matière de déversement des déchets dans le milieu aquatique, la France prévoit une peine d'emprisonnement et une amende de 75.000 Euros^121(*) (491621285 Francs CFA inférieurs à 50.000.000 de francs CFA) alors que le Cameroun prévoit une peine d'emprisonnement et une amende maximum de 50.000.000 francs CFA^122(*) (sanction plus dissuasive car amende élevée).

Enfin, au Cameroun, certains délits environnementaux comme l'introduction dans le territoire des déchets toxiques et dangereux sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende de 500.000.000 F CFA. Ceci illustre la sévérité du législateur camerounais en matière de sanctions pénales infligées aux pollueurs par les déchets. L'article 87 de la même loi précise que les dispositions du Code pénal, relatives au sursis, et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables, aux sanctions édictées dans la loi cadre sur la protection de l'environnement.

Ce développement montre bien que les sanctions pénales en matière de déchets au Cameroun du fait de leur sévérité sont plus dissuasives que celles de la France.

Bref, il a été question dans ce deuxième Chapitre de montrer les traits de différences entre les systèmes juridiques français et camerounais quant à la lutte sectorielle contre les déchets. Il ressort qu'en matière de financement de la politique des déchets, une tarification est mise en place en France alors qu'elle est absente au Cameroun. Par ailleurs, quant à l'intervention des Ministères dans la lutte contre les déchets, les Ministères sont moins impliqués en France qu'au Cameroun. Enfin, quant à la force dissuasive des sanctions pénales en matière de déchets, certaines peines et amendes sont moins élevées et moins dissuasives en France qu'au Cameroun; et le législateur camerounais dans ce domaine a fait montre de sévérité.

CONCLUSION 1^èrePARTIE

En définitive à cette partie, il a été question de comparer les systèmes juridiques camerounais et français en matière de lutte contre la pollution de l'environnement par les déchets. Il ressort de cette comparaison que le Cameroun en tant qu'ancienne colonie française^123(*) où était pratiquée l'administration indirecte («indirect rule »), ayant pendant près de 40 ans été sous mandat et sous tutelle de la France, a progressivement transposé le droit positif français dans son ordonnancement juridique ; en matière de déchets, cette transposition est aujourd'hui matérialisée par les traits de ressemblances qui existent entre les deux systèmes. Toutefois, cette reproduction du droit français des déchets ne s'est pas faite sans tenir compte des contextes socioculturels ou politico- économiques du pays; d'où en matière de déchets, certaines des règles ont été adaptées aux réalités locales. C'est ainsi qu'il y a aussi des différences en la matière entre les deux systèmes juridiques.

Tout au long de cette étude comparative, des insuffisances lacunes et obstacles ont été relevés de part et d'autre. Ainsi, mettre un terme à celle-ci à cette étape la viderait de tout son sens et la rendrait vaine. C'est pourquoi l'étude dont il est question se propose d'étaler au grand jour les insuffisances des deux législations en la matière, les obstacles auxquelles elles font face et de proposer des perspectives possibles.

* ¹¹⁵ Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

* ¹¹⁶ Déclaration de Rio, op. cit. principe13

* ¹¹⁷ La loi 92-686 du 22 Juillet 1992

* ¹¹⁸ Damien ROETS, La responsabilité pénale, Cours de Master II, DICE, option droit compare, Univ. de Limoges, année académique 2012-2013, p. 4

* ¹¹⁹ Op. cit.

* ¹²⁰ C.env. op. cit. article L541-46 et S.

* ¹²¹ C.env., op. cit., L216-6

* ¹²² Loi-cadre, op. cit., article 83(1)

* ¹²³ Le Cameroun oriental qui couvre aujourd'hui 8 régions sur 10