Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

Section 2 : Les différences quant au nombre de ministères intervenant dans la lutte contre les déchets.

Les Ministères sont les acteurs par excellence de la lutte contre les déchets au niveau de l'administration centrale. C'est le MEDDE et le MINEPDED qui sont respectivement les principaux Ministères chargés de l'exécution des lois en la matière en France et au Cameroun.

Toutefois et contrairement à la France, plusieurs Ministères, en plus du MINEPDED, interviennent aussi en matière de déchets au Cameroun. D'abord, il y a le MINSANTE qui intervient quant à l'élaboration du PEDMP entendu Plan de Gestion des Déchets Médicaux et Pharmaceutiques. En effet, l'article 13 du Décret du 26 Septembre 2012^112(*) stipule que: « l'administration en charge de la santé publique élabore en liaison avec les administrations compétentes, un plan de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques qui définit les opérations de tri, de Précollecte, de collecte, de transport, de traitement et d'élimination finale de ces déchets ». Il ressort de cette disposition que le MINSANTE en liaison avec le MINEPDED, élabore un Plan de Gestion des Déchets Ménagers Et Pharmaceutiques.

Ensuite, il y a le MINMIDT, qui est compétent en matière d'installations classées. En effet, l'ouverture des installations de stockage de déchets est soumise à l'obtention d'un agrément préalable délivré par l'administration chargée des installations classées après avis du MINEPDED. L'administration qui remplit cette fonction au Cameroun c'est le MINMIDT. Aussi, ce dernier surveille conjointement avec le MINEPDED les producteurs de déchets.

En outre, il y a le Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD). Ce Ministère joue un grand rôle dans la gestion des déchets car c'est lui qui assure la tutelle des collectivités territoriales décentralisées. Le Ministre en charge de l'Administration Territoriale est assisté dans sa tâche d'un Ministre Délégué chargé essentiellement des collectivités territoriales décentralisées.

Enfin, il y a le MINCOMMERCE, qui intervient d'abord dans le cadre de l'élaboration du régistre national des distributeurs d'équipements électriques et électroniques en collaboration avec le MINEPDED. En effet, aux termes du Décret N°2012/513 du 12 Novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce, la Direction du commerce exterieur est chargée de la tenue d' un fichier des commerçants y compris les distributeurs.^113(*) Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fabrication et la commercialisation des emballages non biodégradables, il appartient au MINCOMMERCE et au MINEPDED de mettre en application l'Arrêté y relatif^114(*).

* ¹¹² Op. cit.

* ¹¹³ Cf article 27(2)

* ¹¹⁴ Arrêté N^o 004 du 24 Octobre 2012, op. cit., article 13