Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

II- Les normes internationales

Les normes internationales entendues comme les traités et accords légalement ratifiés par un État, ont aussi servi d'inspiration au droit des déchets en France et au Cameroun. Sans entrer dans le débat de leur coexistence avec la constitution dans l'ordonnancement juridique national, qui a heureusement déjà été tranché en France et au Cameroun^77(*), les traités sont les premières sources qui ont inspiré le droit international de l'environnement.

Les droits francais et camerounais des déchets se sont en grande partie inspirés des textes internationaux. D'une part, il y a les principes adoptés au cours des processus de Stockholm et de Rio^78(*). D'autre part, il y a la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination entrée en vigueur le 05 Mai 1992 et dont les deux États ont ratifiée.^79(*)

III- La Loi au sens strict du terme

La loi au sens strict s'entend comme une prescription obligatoire dont la compétence relève du pouvoir législatif.

Dans les deux systèmes, le législateur a adopté des lois qui traitent dans leur ensemble ou partiellement de la gestion des déchets. En France, c'est la Loi N^o 92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement modifiant la Loi N^o 92-633 du 15 Juillet1975 et au Cameroun, c'est la Loi N° 96/12 du 5 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et dont la question des déchets est traitée à la Section1-Chapitre IV.

* ⁷⁷ Aux termes des articles 55 de la Constitution de la Cinquième République française et 45 de loi constitutionnelle du Cameroun: Les traités ont une valeur infra-=constitutionnelle et supra-législative

* ⁷⁸ Op. cit.

* ⁷⁹ Le Cameroun l'a ratifiée le 9 Février 2001