Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

II- Les autres acteurs dans la lutte contre les déchets en France et au Cameroun

Ce sont les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques

A- Les acteurs Étatiques

En France et au Cameroun, il y a un Ministère qui est principalement chargé des questions environnementales en général et des déchets en particulier; il est assisté dans cette tâche par d'autres organes de l'État.

1) Le Ministère de l'Environnement, principal acteur étatique dans la lutte contre les déchets en France et au Cameroun

Dans les deux systèmes juridiques, le Ministère de l'Environnement est l'organe étatique par excellence en charge des questions environnementales (y compris les déchets). Les dénominations sont certes différentes mais les attributions restent les mêmes. A ce titre, La direction générale de la prévention des risques du Ministère de l'Environnement en France est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière de prévention de la production des déchets, à leur valorisation et leur traitement (Article 8 du Décret N^o 2008-680 du 19 Juillet 2008 et l'article 01^er (2) du Décret N^o 2012/431 du 01^er Octobre 2012 portant organisation des Ministères de l'Environnement respectivement en France et au Cameroun)^66(*).

En France, il s'agit du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE) et au Cameroun, il s'agit du Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED). Ce dernier résulte de la scission qu'a connue l'ex Ministère de l'Environnement et des Forêts, scission qui s'explique par la volonté de « mieux cerner les préoccupations environnementales »^67(*).

2) Un Ministère assisté par d'autres organes étatiques

Dans les deux pays dont il est question dans cette étude, le Ministère de l'Environnemnt n'assume pas seul la tâche de lutte contre les déchets au niveau de l'administration centrale; il est dans chacun de ces pays assisté par d'autres organes étatiques.

Au Cameroun, le Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) surveille conjointement avec le MINEPDED les producteurs et traiteurs de déchets, et l'autorisation d'exercer de ces derniers, relève de la compétence des deux Ministères. Aussi, c'est le MINMIDT qui est compétent quant aux décharges des classes 1 et 2 car ceux-ci sont soumises au droit des installations classées. Enfin la mise en place du Plan de gestion de déchets médicaux et pharmaceutiques relève à la fois du Ministère de la Santé (MINSANTE) et du MINEPDED.

En France, le Ministère de l'Environnement est assisté dans sa tâche en matière de déchets par L'Agence de l'Environnement et de la Maitrîse de l'énergie (ADEME). Cette instance dont la tutelle est assurée par la direction générale de l'environnement, est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) chargé en matière de déchets d'orienter et d'animer la recherche, d'informer et d'inciter dans les domaines tels que la limitation de la production des déchets, leur récupération, leur valorisation et leur élimination.

B- Les acteurs non étatiques

1) Les citoyens et les associations agréées

Le principe 10 de la Déclaration finale de Rio énonce que: « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est le principe fondamental de participation qui est ainsi consacré au niveau international. Ce principe fait des citoyens des acteurs incontestés dans la lutte contre les déchets. Les acteurs les plus aptes à protéger l'environnement c'est la population car elle vit en contact direct avec cet environnement.^68(*) Les associations de protection de l'environnement sont aussi des acteurs de lutte contre les déchets. LEME MACHADO P. A.^69(*) pense que cette participation des citoyens et des associations ne doit pas être une substitution au pouvoir public, mais elle ouvre un champ plus large de coopération, où le secret d'état n'éxiste pas.

Le Cameroun et la France ont transposé le principe de participation dans leurs droits des déchets. En effet dans ces deux droits, toute personne qui produit et détient des déchets susceptibles d'entraîner des effets nocifs sur l'homme ou l'environnement est tenue d'en assurer ou faire assurer l'élimination (l'article L541-2 C. env. en France et les articles 9 (b) et 43 (1) Loi-cadre au Cameroun). Aussi, chaque citoyen a le devoir de protéger l'environnement ou formuler ses observations quant aux décisions tendant à protéger l'environnement (les articles L110-1-II-5⁰ C. env. en France et 9 (e) Loi-cadre au Cameroun).

Quant aux associations agréées, elles sont également des acteurs de lutte contre la pollution par les déchets (articles L141-1 C.env. en France et 8 Loi-cadre au Cameroun).

2) Les producteurs et les importateurs

L'article L541-9 C.env. stipule que: « Les producteurs, importateurs [...] doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent [...] sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L541-2 » et l'article 3 de l'Arrêté conjoint Minepded/Mincommerce du 24 Octobre 2012^70(*) stipule que: « Tout fabricant, importateur ou distributeur des emballages non biodégradables autorisé est responsable de la gestion de ses déchets. ». Il ressort de ces deux dispositions que les tous les acteurs socio-économiques sont concernés par la question des déchets.

3) Les organismes agrées

Dans le cadre de la lutte contre les déchets, certains organismes ont reçu des agréments pour le traitement de certains déchets. C'est le cas de la Société Anonyme Eco emballage et la Société ADELPHE (Pour les emballages usés de fabrication et de distribution) en France, et de HYSACAM (pour les déchets ménagers et assimilés), Les Brasseries du Cameroun et CIPCRE (pour les déchets plastiques) au Cameroun.

* ⁶⁶ Article 8 du Décret du 19 Juillet 2008: « La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative: à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques [...] de gestion des déchets ». Article 01^er (2) du Décret du 01^er Octobre 2012: «Le Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du développement Durable est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'environnement et de protection de la nature, dans une perspective de développement durable »

* ⁶⁷ YOUMSI Joseph, Rapport de la Cour suprême du Cameroun sur l'influence des conventions internationales sur le droit interne de l'environnement, Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AAHJF).

* ⁶⁸ TCHINDA C., op. cit., p. 25

* ⁶⁹ LEME MACHADO P. A., Principes de droit de l'environnement: qualité de vie saine, accès aux ressources environnementales et participation, In Mondialisation et droit de l'environnement, actes du 1^er séminaire international de droit de l'environnement: Rio+10, CIDCE, 2003, p.30

* ⁷⁰ Op. cit.