L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

2. Possibilité d'extension de la notion du consommateur

La définition stricto sensu de la notion du consommateur tient d'une manière indiscutable aux consommateurs non professionnels. A cet égard, l'accord est unanime. Les divergences apparaissent en doctrine et en jurisprudence quant il s'agit de savoir s'il faut ou non élargir cette première définition à d'autres personnes afin de leur permettre de bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation.

On observera que le problème de fond est théoriquement séparable du problème de vocabulaire. Il est possible d'étendre le bénéfice des règles protectrices aux personnes que l'on ne qualifie pas pour autant de consommateurs ou que l'on se borne à assimiler à des consommateurs, ce qui signifie qu'elles ne sont pas des véritables consommateurs.

Dans ce paragraphe, nous prendrons successivement pour l'examen des deux catégories des personnes pour lesquelles la qualité de consommateur est acceptée de la doctrine et la jurisprudence.

Il s'agit des professionnels agissant en dehors de leurs compétences et les épargnent.

Les professionnels agissent en dehors de leurs compétences sont par exemple un agriculteur qui souscrit une assurance pour son exploitation ; un commerçant qui fait installer un système d'alarme dans son magasin ; un avocat qui achètes un matériel informatique pour ses besoins professionnels. Ces actes ont un but professionnel et les personnes qui les accomplissent n'entrent donc pas dans la définition stricte du consommateur, cependant, l'agriculteur, le commerçant, l'avocat dans les exemples ci haut cités agissent en dehors de leurs sphères de compétence, ils sont des profanes et risquent donc de se trouver, vis-à-vis leur contractant professionnels, dans une situation d'infériorité comparable à celle du consommateur.

Sensible à cet argument, une partie de la jurisprudence étend le bénéfice des règles du droit de la consommation aux professionnels qui agissent en dehors de leurs compétences. Ainsi, en matière de démarchage et de clauses abusives, certaines cours françaises se sont prononcées^30(*). Cette jurisprudence est approuvée par une partie de la doctrine.

* ³⁰ BALOLEBWAMI NGWASI , op.cit, P 17