L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

b. Deuxième élément de la définition

« D'un bien ou de service » l'emploi de ces deux mots "bien ou service" montre que notion du consommateur couvre au large domaine et s'applique à des situations variés.

Tous les biens peuvent être objets de consommation, dès lors qu'ils soient acquis ou utilisés dans le but non professionnel. Il sera erroné de réduire la consommation, c'est-à-dire aux biens qui sont détruits dès le premier usage, (nourriture). Des biens durables (voitures, appareils électroménagers) et même les immeubles (logement) sont des objets de consommation.

La consommation s'étend aux services. La notion de service que le code civil ignore, mais qui est couramment utilisé en droit économique couvre toute les prestations appréciables en agent, à l'exclusion de la fourniture des biens.

Tous peuvent devenir objet de la consommation du moment que leur finalité est non professionnelle du consommateur. La qualité de la personne qui fournit le biens ou le service est sans influence sur la définition du consommateur.

Généralement, le fournisseur a la qualité de professionnel au sens qu'il sera défini ci-dessous. C'est cette qualité de professionnel qui met le consommateur en situation d'infériorité et qui justifie les règles protectrices.

Il arrive cependant que le fournisseur du bien ou service soit un non professionnel, un particulier ; cela peut amener à atténuer, avoir à éliminer les règles protectrices, mais selon PIZZIO dans sa publication "Introduction de la notion des consommateurs en droit Français" cela ne supprime pas la qualité de consommateur de celui qui acquiert ou qui utilise, dès lors qu'il le fait dans un but non professionnel.

c. Troisième élément de la définition

« But non professionnel » c'est le critère essentiel pour définir le consommateur.

Est consommateur, celui qui se procure ou qui utilise un bien ou service dans un but non professionnel, c'est-à-dire dans un but privé (personne ou famille). Acheter sa nourriture, se faire soigner, acheter un appareil domestique, acheter une voiture, souscrire une assurance, voyager, prendre une maison en location, faire construire son logement, emprunter l'argent pour ses dépenses et beaucoup d'autres exemples que nous n'avons pas cité sont des actes de consommation.

Ce dernier critère conduit à préciser la distribution qui est à la base du droit de consommation.

d. Distinction entre consommateur et professionnel

A la différence du consommateur, le professionnel est celui qui agit pour les besoins de sa profession. Prendre en location un local commercial, achat des marchandises pour les revendre, emprunter de l'argent pour développer son entreprise, etc. C'est le but l'acte accompli qui permet de classer l'auteur soit parmi les professionnels, soit parmi les consommateurs.

Le mot profession, tel qu'il est employé en droit de la consommation désigne toute activité organisée dans un but de production, de distribution ou de prestation de service. Il couvre donc les notions d'entreprise, d'exploitation^28(*).

Le professionnel peut être une personne morale comme une personne physique : une société importante en droit de la consommation est un professionnel au même titre qu'un petit commerçant. Cette notion de profession s'étend même au secteur public.

Ainsi en RDC, la SNCC, la SNEL, les postes de télécommunications sont des professionnels.

Nous classons ainsi parmi les professionnels et les non consommateurs, ceux qui achètent des biens pour les utiliser sans intention de les revendre, mais les font des fins professionnels. Une société qui achète des machines pour ses usines fait un acte professionnel.

La distinction entre professionnel et commerçant est à la base du droit de la consommation. L'existence de cette branche de droit repose sur la constatation que de façon générale, les professionnels sont en situation de supériorité par rapport aux consommateurs, en raison de leurs connaissances techniques, des informations dont ils disposent et, souvent de leurs capacités financières.

Le droit de consommation a pour but de rétablir un équilibre dans les relations professionnelles-consommateurs en accordant aux consommateurs des droits susceptibles de faire contre poids aux avantages naturels de professionnels^29(*).

Il ne faut cependant pas croire que les professionnels et les consommateurs forment deux classes distinctes des citoyens.

"Nous sommes consommateurs"constatait en 1962, le président KENNEDY.

Toute personne physique prend, en de multiples occasions de son existence, la qualité de consommateur, même si elle exerce par ailleurs une activité professionnelle. Un commerçant qui achète sa nourriture quotidienne agit en consommateur. Le droit de la consommation concerne une fonction économique et non une catégorie des personnes.

* ²⁸ Contrat : PIZZO, l'introduction de la notion de consommateur en droit français, Paris 1982, Chron.91

* ²⁹ CALAIS-AULOY J, op.cit., P 6