L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

Section II. LES DROITS DES CONSOMMATEURS

« Consommateurs » mot venu de la science économique qui fait aujourd'hui partie de la langue juridique. Ce mot n'est pourtant pas défini en France comme en RD Congo par le texte de la loi.

La définition relève de la jurisprudence et de la doctrine. Mais ni l'une ni l'autre n'ont une proposition unanime, de sorte qu'un certain Halo entoure encore la notion du consommateur^24(*).

Pour les économistes, la consommation constitue le dernier stade du processus économique. Elle se distingue donc de la production et de la distribution qui se situent aux stades antérieurs, constituent à recueillir, transformer et répartir les richesses.

§1. Définition

Ainsi, pour trouver la définition la plus claire du consommateur, il convient d'abord de définir le consommateur stricto sensu et après on étudiera les extensions possibles de cette notion.

1. La notion du consommateur structo sensu

Consommer, du latin consommare, signifie achever. La consommation achève le processus économique.

Malgré le Halo qui entoure la notion, nous adaptons la définition qui a été proposé par la commission de refonte du droit de la consommation selon laquelle les consommateurs sont les personnes qui se procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel^25(*).

Cette définition sera bien analysée à partir de ces 3 éléments qui la constituent :

a. Premier élément de la définition

"Des personnes qui se procurent ou qui utilisent" ce début de définition fait apparaître qu'il existe deux catégories de consommateurs : D'abord ceux qui se « procurent » des biens ou services dans un but non professionnel. Pour se procurer des biens ou services, le consommateur passe un contrat avec une autre personne, qui est généralement un professionnel. C'est le contrat de consommation. Le consommateur contractant est le sujet principal du droit de consommateur. On notera que les contrats permettant d'obtenir un bien ou un service sont de nature variable, vente, louage de chose, louage d'ouvrage, prêt, assurance, etc.

  Il existe aussi d'autres consommateurs ceux qui utilisent des biens ou des services dans un but non professionnels. Le consommateur qui se procure se confond souvent avec celui qui utilise. Mais, il n'en est pas toujours ainsi. Un bien par exemple, acheté par une personne, sera utilisé par les membres de la famille ; ces utilisateurs sont aussi consommateurs, bien qu'ils soient un peu en marge d'un droit encore enchaîné à la notion du contrat^26(*).

Signalons que la Cour de Paris a considéré qu'un parti politique à la qualité de consommateur et non du professionnel^27(*).

* ²⁴ CAS et FERRIER, traité du droit de la consommation, Paris , PUF , 1990

* ²⁵ CALAIS-AULOY J., proposition pour nouveau code de consommateur, Paris, documentation française 1990, P 31

* ²⁶ CALAIS-AULOY J, op.cit., P 196

* ²⁷ BCURGOIGNIE, élément pour une théorie du droit de la consommation, Paris, 1998