L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

§3. L'IMPACT DU DROIT DES CONSOMMATEURS

Malgré un domaine d'application très large, la protection du consommateur est toute relative. Elle concerne principalement les renseignements à lui fournir lors de la conclusion du contrat qui pour le surplus, n'est pas réglementé excepté les quelques règles protectrices de fonds. La « mondialisation » de la jouissance à temps partagée a conduit à des règles à la conclusion du contrat et celles de droit international privé dans la suite.

A. La protection des consommateurs

1. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat a lieu en plusieurs temps.

Selon une des caractéristiques du droit de la consommation, l'existence d'étapes à franchir permet la réflexion et l'engagement résulte du franchissement de la dernière étape.

Le non respect d'une des obligations précédentes (écrit, muets reproduction) entraîne la nullité du contrat, à le supporter contre par conséquents, que seul le consommateur devrait pouvoir invoquer, avant son acceptation, l'offre non conforme à la loi, proposée à un consommateur, entraînera une demande (de 15000 Euros dans tous les pays membre de l'UE).

Une procédure d'acceptation est prévue pour permettre au consommateur de réfléchir et éviter ainsi les acceptations obtenues à l'arrache au cours d'un voyage promotionnel proposé des « vacances à vie »^38(*). L'offre, complétée de identité et domicile du consommateur, lui est remise (ou envoyé) en deux exemplaires dont l'un comporte un coupon détachable destinée à faciliter de rétractation. L'offre doit être maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter des sa réception. La signature de l'offre n'est pas suffisante pour que le consommateur soit engagé selon un procès permettant de déterminer avec certitude de la date de l'envoi. C'est à partir de cette date que le consommateur est engagé et que va courir le délai de rétractation de dix jours lui accordé. Le délai de 7 et 10 Jours étant prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant, lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le consommateur peut gagner plusieurs jours des réflexions supplémentaires. Mais rien n'interdit d'accepter d'offre avant l'expiration du premier délai (7 jours) et sa signature par le consommateur pourra réfléchir entre la signature de l'offre et son envoi. Mais rien n'interdit aussi l'envoi immédiate de l'offre en professionnel, que ce dernier se proposera d'effectuer pour le consommateur, déchargée de ce soucie, profite pleinement du séjour promotionnel quoi englobe peut être le délai de rétractation.

Pour le droit privé, le contrat définitif est formé lorsque la rétractation n'est plus possible. La loi envisage le cas où l'offre (signée par le professionnel) tendrait à la formation d'un avant contrat. On a pu se demander ce qu'il pourrait être^39(*) selon la formule de jouissance adoptée, on peut imaginer qu'un acte authentique soit nécessaire et sous seing privé apparaître alors comme un avant contrat ; cette authenticité n'est cependant ici que l'élément d'exécution d'un contrat déjà parfait, si l'on suit le schéma légal des articles 121-60 et suivants, car le professionnel est lié par son offre dont les termes ne peuvent modifié sauf accord du destinataire. L'offre de la loi de 1998 est incomparable avec une réservation contenant des éléments provisionnels du types dente d'immeuble à construire des réglementation posera de sérieux problèmes.

* ³⁸ La vie française, 17-23 juillet 1999, TGI Montpellier, 10 novembre 1998, INC hebd, 12 mai 2000, P 3

* ³⁹ SINTALARY, chronique, note 12