L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

2. Droit international privé

Le consommateur peut être amené à conclure le contrat dans un pays, alors que le contractant, voir le bien où s'exerce le jouissance, relèvent d'un autre pays il peut être amener à conclure le contrat hors de son pays concernant les biens qui pourront se situer dans différent pays. L'article 9 de la directive en joignant aux états membres de prendre les mesures nécessaires pour que, quelle que soit la loi applicable, l'acquéreur ne soit pas privé de la protection si le bien immobilier est situé sur le toiture d'un autre Etat.

La loi applicable au contrat pour les Etats membres de l'union européenne, les règles relatives à la fois applicable au contrat son contenu dans la convention de Rome du 19 Juin 1980^40(*). Dès lors le tribunal d'un Etat adhérant a été valablement saisi, il l'applique quelque soit la nationalité ou le domicile des parties au procès.

* ⁴⁰ Honx, parties affiches, 1^er et 2 mars 2001