L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

b. Le droit de rétraction

En principe la vente est parfaite de l'accord entre l'acheteur et le vendeur sur la chose et sur le prix.

En principe, l'engagement de deux parties est formalisé par la signature d'un bon de commandement ou le versement d'un acompte. Dès cet instant l'acheteur devra prendre livraison et le vendeur devra livrer le bien commandé.

L'article 1590 du code civil français permet à un contractant de revenir sur son engagement. En effet, si les sommes versées d'avance le sont à titre d'archer chacune des parties a la possibilité de se déduire c'est-à-dire de se désengager. L'acheteur peut se déduire en perdant des marchés et vendeur en restituant le double.

Conséquences du droit de rétractation

Le droit de rétractation est un droit qui n'appartient qu'au consommateur, on dit que c'est un droit discrétionnaire en ce sens qu'il n'a pas à expliquer sur les motifs de sa rétractation dès qu'il est mis en oeuvre il permet de se défaire de l'ensemble du contrat, le consommateur devient sur un contrat qui pourtant a été bel et bien formé et accepté par lui . Il convient de distinguer la rétraction à la réflexion.

Certains textes accordent non pas un droit de réfraction mais le droit de réflexion qui permet au consommateur de réfléchir pendant un laps de temps avant de prendre la décision de conclure ou pas le contrat.

B. Les droits des consommateurs après les conclusions du contrat

1. Le droit du consommateur d'obtenir ce qui a été demandé^34(*)

Pour obtenir ce qui a été demandé, il est indispensable de procéder à quelques vérifications d'usage avant de prendre livraison, si a l'issue de consommateur est insatisfait, plusieurs résolution s'offrent.

Le consommateur doit avant de prendre livraison, vérifier les caractéristiques de la chose commandée ainsi que les clauses dans le contrat relative à la livraison.

a. Le droit de recevoir une chose conforme

Selon l'article 1602 du code civil Français, le vendeur à sa charge une » obligation de délivrance, il doit remettre à disposition du consommateur le bien ou prestation selon les stipulation du contrat.

Cette délivrance doit être conforme c'est-à-dire qu'elle doit correspondent à ce qui a été demandé. Le professionnel ne peut en aucun cas modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à libres ou du service a rendre.

En effet, une protection spéciale est accordée au consommateur par l'article R. 132-2 du code de la consommation au terme duquel « dans le contrat conclus entre professionnel et non professionnel ou consommation est interdite la clause ayant pour objet effet de réserver au professionnel le droit de vérifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre»

Est ainsi considérée abusive la clause qui permet au professionnel de délivrer un meuble dont les caractéristiques sont différentes de celles prévues lors de la commande sans accords au consommateur au de résolution. L'exemple typique de la délivrance d'une chose dite non conforme est lorsqu'on livre un meuble de couleur différente que celle qui a été demandée^35(*).

b. Le droit de recevoir la chose et ses accessoires

La livraison comprend la chose elle-même mais aussi les accessoires nécessaires à l'usage de la chose. La consommation est donc en droit de recevoir ce qu'on appelle le principal c'est-à-dire la chose mais aussi ce qu'on appelle les accessoires.

En effet, selon l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrance comprend les accessoires de la chose et tout ce qui a été destinés à son usage perpétuel.

Les accessoires sont par exemple : les éléments matériels unis à la chose (emballages), certains documents d'utilisateur (mode d'emploi) ou document administratifs (carte grise).

c. Insatisfactions à l'issue de vérification

Quelles sont les solutions ?

La délivrance est une véritable obligation de résultat à la charge du professionnel. Toute fois, il convient de souligner que le professionnel peut refuser de livrer si le consommateur ne paye pas. C'est l'exception d'inexécution.

Il peut également invoquer la force majeure, le professionnel est tenu de livrer une chose ou de rendre un service conforme aux stipulations du contrat^36(*). Les solutions offertes au consommateur sont vérifiées, il peut exiger le remplacement, une baisse de prix, l'anéantissement du contrat, ou des dommages et intérêts.

- Le droit d'exiger le remplacement de la chose, comme nous l'avons déjà mentionné, en cas d'instance de livraison, le consommateur peut exiger au professionnel de s'exécuter.

- Il est alors conseillé de mettre en demeure de l'affaire. Le consommateur peut aussi refuser la livraison du bien dès qu'après vérification, il aura constaté la conformité. Le professionnel devra livrer un bien conforme aux exigences du consommateur. Il peut en cas de défit, exiger l'exécution forcé du contrat et demander en justice une telle exécution par une condamnation sans astreinte à délivrer le bien promis ou par une injonction de faire^37(*).

- Le droit exiger une baisse de prix : Le consommateur peut demander une baisse de prix. C'est ce qu'on appelle une réfraction du contrat, la vente demeure mais une diminution de prix palliera la conformité, la réfraction est possible que si la chose livrée peut encore être utilisée par le consommateur.

- Le droit de ne pas payer : En absence de livraison, il est possible de refuser de payer le prix en invoquant ce qu'on appelle l'exécution la sienne. C'est un rentable moyen de répression au profit du consommateur qui peut être utilisé sans mis en demeure préalable et sans action devant les tribunaux.

- Le droit d'exiger le DI : En tout état de cause le consommateur (qu'il mentionne ou pas le contrat) est toujours demandé des dommages et intérêts dès lors qu'il apporte la preuve et le retard ou le défaut de livraison lui a causé un préjudice.

d. Le droit du consommateur d'être garantie

Il bénéfice des garanties prévues par la loi et par le contrat.

1. Les garanties légales

Dans le code civil, il est prévu au profit du consommateur une garantie contre l'éviction et une garantie contre les vises cachés.

La garantie contre l'éviction est une garantie pour le consommateur de pouvoir utiliser paisiblement de la chose vendue, le consommateur est garantie contre les troubles du fait personnel de bon vendeur et des troubles occasionnés par le vendeur a l'obligation de garantir la possession de la chose à acquérir. Cela implique tout d'abord qu'il ne doit pas occasionner le trouble de droit. Le vendeur doit garantir l'acheteur à chaque fois qu'un tiers doit prétendre avoir un droit sur la chose.

2. Les garanties contractuelles

Parfois, le professionnel propose en plus la garantie légale (qui est toujours due), une garantie contractuelle qui n'est due que si elle est effectivement promise par le professionnel.

La mise en oeuvre d'une telle garantie dépend pour l'essentiel des clauses spécifiées dans le contrat. C'est en effet dans le contrat que sont spécifiés les durées de la garantie.

* ³⁴ MOULIN, consommateur : comment défendre vos droits, éd. Du puits fleuri, Paris, 2002, P56

* ³⁵ MOULIN, op.cit., P59

* ³⁶ MOULIN, op.cit., P 62

* ³⁷ Idem