L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

II. HYPOTHESES

Une ordonnance du 30 Juin 1945 avait donné pouvoir au ministre de l'économie le pouvoir de fixer le prix par arrêté. C'est ainsi que la RDC s'est référée à cette manière de réglementation des prix lors d'élaboration du décret-loi N° 83/026 du 12 Septembre 1983 portant fixation des prix selon lequel les prix sont fixés par ceux qui en font l'objet de commerce en d'autres termes les commerçants fixent librement les prix ;

Généralement les associations des consommateurs, bien organisées et structurées permettront aux consommateurs de mieux revendiquer leurs droits^5(*).

Une concurrence loyale est considérée comme la meilleure protection des consommateurs et, le plus large, comme un élément indispensable à un développement économique harmonieux^6(*) . Par contre, les actions contraires aux marges honnêtes constituent une concurrence déloyale qui serait une violation des droits des consommateurs mais aussi lèsent les commerçants voisins.

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET

L'intérêt du choix de ce sujet repose sur le souci de voir, dans quelle mesure à partir de la moralisation des pratiques commerciales, une meilleure réglementation des prix dans le cadre de respect de la loi, on peut apporter une pierre à l'édifice de la protection du consommateur dans un état où le droit économique est un peu en retard.

L'intérêt du choix de ce sujet s'est justifié aussi par le souci d'apporter sa contribution au monde scientifique, spécialement à la faculté de droit et plus spécialement au département de droit économique et social en laissant un travail pouvant servir de document d'appui aux futurs chercheurs dans ce domaine

IV METHODES DE RECHERCHE UTILISE

Aborder un sujet comme celui de notre propos nécessite premièrement la combinaison de trois méthodes. Puisqu'il faut étudier l'esprit profond du législateur, nous recourons ici à la méthode exégétique pour examiner la « ratio legis » de la réglementation des prix, de la protection des consommateurs en droit congolais.

Néanmoins, pour vérifier les rapports et les liens entre les prix, la consommation ainsi que la concurrence, les méthodes analytique et comparative nous ont permis de scruter ces derniers.

Deuxièmement comme techniques tout au long des nos investigations, nous nous sommes servis en l'occurrence de :

1. La documentation : elle nous a facilitée pour l'enchérissement de nos analyses, pour fonder notre réflexion sur le bon sens. Grâce à elle nous avons harmonisé notre raisonnement pour l'élaboration de ce travail.

2. L'entretien nous a permis de collecter les informations complémentaires à celles dégagées par l'observation de la législation sur les prix, la consommation ainsi qu'en matière de transport aérien auprès des certains services et individus oeuvrant dans le cadre de l'aéronautique civile à Goma.

* ⁵ BALOLE BWAMI NGWASI, de la réglementation des prix et son impact sur le droit de consommateur, TFC, UNIGOM 2007-2008, P 4

* ⁶ CHATILLON, S., droit des affaires internationales, 2^ème édition, Vuibert, 1999, P 139