L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

INTRODUCTON

I. PROBLEMATIQUE

Dans la théorie du code civil, c'est l'accord des volontés qui détermine le montant du prix et les modalités de son paiement^1(*). Conception purement individualiste : Chaque contrat est envisagé séparément au prix qui lui est propre et lui résulte d'une libre négociation entre personnes placées sur pied d'égalité.

Après la seconde guerre mondiale, et pendant plusieurs décennies la France a connue un système de dirigisme économique, qui se caractérisait notamment par la réglementation du prix. Une ordonnance du 30 Juin 1945 avait donné au ministre de l'économie le pouvoir de fixer le prix par arrêté. Les entreprises ne respectant pas ces arrêtés, pratiquaient les prix illicites, étaient passibles de sanctions. C'est ainsi que la R.D.C s'est référée à cette manière de réglementer des prix lors d'élaboration du décret-loi N° 85/026 du 12 Septembre 1983 relatif à la réglementation des prix

Dans le système de concurrence, les consommateurs sont approvisionnés aux prix le plus intéressants en toutes marchandises imaginables, disponibles et en toute qualités et quantités souhaitées. Les offreurs ont toujours tendance à améliorer sans cesse leurs produits et procédés de fabrications ; quant aux revenus, elles sont mesurées selon les valeurs attribuées par les consommateurs aux prestations respectives du marché.

C'est pourquoi, le développement d'une concurrence loyale est réglée entre les entreprises devra les inciter à mettre sur le marché des produits et services de meilleure qualité et au meilleur prix. Le bénéfice de cette pratique revient sans doute aux consommateurs.^2(*)

En RDC, la concurrence pure et parfaite relevant du l'utopie à notre époque, les pouvoirs publics prennent les mesures appropriées pour garantir la protection des structures et mécanismes du marchés ainsi que la moralité des rapports concurrentiels. La base légale de la matière est l'ordonnance législative N° 41/63 du 24 Février 1950 sur la concurrence déloyale.

La libre concurrence est le corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Ainsi, le marché obéit à la loi de l'offre et de la demande et les opérateurs économiques peuvent offrir à la même clientèle des produits ou services similaires dans ce système, le détournement de la clientèle résulte inéluctablement du jeu de l'offre et de la demande. La liberté de la concurrence est garantie. Mais comme toute liberté, elle doit s'exercer dans le respect. Les opérateurs doivent donc respecter un certain nombre de règles et ne peuvent adopter un comportement déloyal, c'est-à-dire contraire aux usages de commerce ou aux lois et règlements en vigueur.

L'étude de la réglementation de transport aérien est une notion très complexe en RDC par le fait que la loi y est bafouée massivement^3(*). En effet, le transport aérien tel que se veut une réalité qui sème une confrontation des règles juridiques nationales et internationales. C'est pourquoi la population congolaise en générale observe sans minimum de consternation «  des cercueils volants » au dessus de leurs maisons et des vies humaines, en violation flagrante de la loi et mesures de sécurité aéronautique.

Actuellement l'exploitation aérienne en RDC est réglée par l'ordonnance loi N° 78-009 du 29 Mars 1978 portant réglementation des lois générales d'exploitation des services aériens et par l'arrêté gouvernementale N° 005 du 1^e Avril 1978 relatif à la licence d'exploitation d'un transport aérien public ^4(*). C'est ainsi que tout au long de ce travail, nous nous attèlerons à répondre aux questions suivantes :

Ø Comment sont réglementé les prix et les moyens de réclamation des consommateurs face à cette réglementation ?

Ø Quelles sont les conséquences qui peuvent subvenir lorsque les consommateurs congolais sont lèses par le non respect de la réglementation des prix dans les compagnies aériennes CAA et HBA ?

* ¹ COLAIS-ANLOY.J et STEINMETZ, Droit commercial, 6^ème éd.,Paris, Dalloz 2003

* ² MALERANI MUNGUAKONKWA, « la concurrence déloyale : obstacle à la protection du consommateur », Mémoire, UNIGOM, 2006-2007, P 53

* ³ KAVIRA LUMBULUMBULU, S., « de la réglementation des entreprises de transport aérien en RDC face à la parafiscalité : cas de la compagnie aérienne CAA », Mémoire UNIGOM, 2007-2008 P 2

* ⁴ Art 1^er de l'arrêté départemental N° 005 du 1^er avril 1978 relatif à la licence d'exploitation d'un service aérien de transport tel que modifié à ce jour