PARAGRAPHE I : L'INCRIMINATION DES PRATIQUES NOCIVES
A
L'ECONOMIE NATIONALE 95
A- LA CONDAMNATION DU DUMPING DOMMAGEABLE. 96
1- Elucidation sémantique du dumping.
96
2- L'incrimination du dumping. 97
B- L'INCRIMINATION DES SUBVENTIONS INTERDITES ET
D'IMPORTATIONS EXCESSIVES. 98
1- l'interdiction de subventions nuisibles.
99
2- La prohibition des subventions excessives
nuisibles. 99
PARAGRAPHE II : LA PREVISION DE MESURES DE
DEFENSE DE
L'ECONOMIE NATIONALE. 100
A- L'EDICTION DES MESURES PREVENTIVES DE DEFENSE
COMMERCIALES. 101
1- Les mesures antidumping. 101
2- Les droits compensatoires et les mesures de
sauvegarde. 103
a- L'imposition des droits antisubventions.
103
b- L'application des mesures de sauvegarde
104
B- L'INSTITUTION D'UN COMITE ANTIDUMPING ET DES
SUBVENTIONS 105
1- Le régime juridique du Comité.
105
2- La portée relative du Comité.
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