ANNEXES
1. Ordonnance n°72/18 du 17 octobre
1972 portant régime général des prix ;
2. Loi n°90/031 du 10 août 1990
régissant l'activité commerciale au Cameroun ;
3. Loi n°98/012 du 14 juillet 1998
relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation
subventionnés ;
4. Loi n°98/013 du 14 juillet 1998
relative à la concurrence ;
5. Décret n°2005/1362/PM du 06
mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et de
saisine du Comité Antidumping et des Subventions ;
6. Décret n°2005/1362/PM du 06
mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement de la
Commission Nationale de la Concurrence ;
7. Arrêté n°00035/MINCOMMERCE/CAB
du 08 novembre 2005 portant fixation des produits et services dont les
prix et les tarifs sont soumis à la procédure d'homologation
préalable ;
8. Circulaire n°00000003/MINCOMMERCE/DEPENDANCE
du 13 juin 2007 portant rationalisation des contrôles
effectués parles structures chargées de la protection du
consommateur.
148
TABLE DES MATIERES
|
a.
|
|
Définition des termes clés
|
10
|
|
?
|
Libéralisation:
|
10
|
|
b.
|
|
Délimitation de l'étude
|
12
|
|
?
|
Délimitation matérielle de
l'étude
|
12
|
|
?
|
Délimitation temporelle de l'étude
|
13
|
|
c.
|
|
Contexte de l'étude
|
14
|
149
? Le contexte sociopolitique 14
? Le contexte socio-économique
15
d. Intérêt du sujet 16
? Intérêt scientifique
16
? Intérêt pratique 17
e. Problématique 18
f. Idée générale 19
g. La démarche méthodologique
19
h. Ebauche de raisonnement
20
PREMIERE PARTIE : LA DEREGLEMENTATION DES PRIX
CHAPITRE I : LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA
DEREGLEMENTATION DES PRIX 24
SECTION I : LES FONDEMENTS JURIDIQUES EXTERNES
24
PARAGRAPHE I : LES FONDEMENTS INTERNATIONAUX
24
A. LA DEREGLEMENTATION DES PRIX DANS LE SYSTEME NORMATIF
DE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 25
1. Les principes dégagés des accords de
l'Organisation Mondiale du Commerce
relatifs au commerce 25
2. Les accords pertinents de l'Organisation Mondiale du
Commerce relatifs à
l'investissement 28
B. LA DEREGLEMENTATION DES PRIX SUR LA BASE DE
L'AJUSTEMENT
STRUCTUREL 29
1. L'ajustement structurel comme fondement
théorique des droits économiques 30
2. L'ajustement structurel comme fondement
quasi-conventionnel 31
PARAGRAPHE II : LES FONDEMENTS REGIONAUX ET
SOUS-REGIONAUX 32
A. LA DEREGLEMENTATION DES PRIX DANS L'HARMONISATION DU
DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE 32
1. Le traité OHADA 33
2. L'Acte Uniforme relatif au Droit commercial
général 34
B. L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DE LA DEREGLEMENTATION
DES PRIX 34
1. Les textes généraux de la CEMAC en
matière économique et commerciale 35
2. Les textes spécifiques de la CEMAC en
matière économique et commerciale 36
SECTION II : LES FONDEMENTS JURIDIQUES INTERNES
38
PARAGRAPHE I : LES BASES CONSTITUTIONNELLES
39
| 
