La libéralisation des prix au Cameroun

CONCLUSION PARTIELLE

Loin d'écarter l'Etat, la régulation en offre un cadre technique d'actions modernes, qui l'oblige certes, à transformer ses modes d'intervention traditionnels en matière de prix, mais renouvelle sa présence dans le secteur économique²⁷⁹. Cette transformation s'inscrit dans un mouvement de réception des règles de soft law en matière des prix. Le droit de l'encadrement des prix s'est ainsi flexibilisé par une ouverture aux règles plus conciliatoires que réglementaires, plus participatives qu'impératives. Sur le plan institutionnel, la transformation ne traduit qu'assez l'option pour une traduction effective de la démocratie participative, au moyen d'une prise en compte des forces du marché dans l'encadrement des prix. Une chose est cependant restée constante dans l'encadrement des prix, elle a d'ailleurs survécu à toutes les mutations, c'est la justification de la présence de l'Etat en matière des prix à travers la préservation de l'intérêt général qui rivalise d'adresse avec la protection d'intérêts particuliers.

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279 COLSON (JP), Op.Cit P.5.

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CONCLUSION GENERALE

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La libéralisation des prix au Cameroun s'explique par le souci de s'ouvrir aux influences du marché, tout en prenant en compte les nécessités de l'intervention étatique en matière de détermination et d'encadrement des prix. Elle correspond en effet à l'adoption de deux techniques juridiques tendant à réduire la marge de manoeuvre de l'Etat. Il s'ensuit une transformation substantielle de l'ordre public économique. D'essence réglementaire, l'ordre public a pris un essor régulatoire²⁸⁰, expression par excellence du règne du marché²⁸¹ . La déréglementation des prix correspond dans cette logique à une prise en compte des lois du marché dans la détermination des prix tandis que la régulation incarne une technique d'ouverture de l'encadrement des prix à la participation des autres acteurs du marché.

La déréglementation est la résultante d'un mouvement généralisé des échanges à l'échelle internationale²⁸². Au niveau régional et sous régional, l'adoption ou l'édiction de conventions à effet direct a servi de relais pour leur application immédiate dans le cadre interne des Etats. La réception de ce courant normatif, d'essence libérale dans l'ordre juridique interne, s'observe de façon inégale à tous les échelons de la hiérarchie des normes. La consécration des principes de la liberté du commerce et de l'industrie, de la concurrence et des prix en constitue la plus forte illustration. Cette déréglementation se traduit par un mouvement de retrait de l'Etat du processus de détermination des prix au moyen de la privatisation des entreprises du secteur public, de la libéralisation de secteurs entiers de l'économie qui justifiait alors l'administration des prix. La conséquence de ce vaste désengagement de l'Etat des secteurs productifs est le recul du champ réglementaire, du contrôle étatique²⁸³, et corrélativement l'exposition aux caprices des fluctuations de l'offre et de la demande. Dans cette logique, l'Etat devient un agent économique ordinaire.

Ne pouvant faire fi du devoir de protection qui lui incombe vis-à-vis des particuliers et des intérêts économiques nationaux, l'Etat doit désormais conjuguer avec les forces du marché dans l'encadrement général des prix et même dans leur détermination. Les

280 MOHAMED MAHMOUD MOHAMED SALAH Op.Cit. PP. 261-289.

281 REMICHE (B) Op.cit. P. 254.

282 ADDA (J) La mondialisation de l'économie Op.cit. P. 3

283 La réglementation est en effet devenue l'exception en matière d'échanges commerciaux la liberté des prix étant devenue la règle.

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fondements et les finalités de la présence étatique en matière économique ne sont plus les mêmes qu'à l'aube des indépendances. Aussi les modalités de la présence étatique sont en effet redéfinies. Ce qui l'amène désormais à opter pour la régulation.

La régulation apparaît comme le mode d'encadrement le plus approprié. Il est le procédé qui permet de concilier les intérêts le plus souvent contradictoires des forces économiques, inexorablement appelées à agir ensemble en matière d'encadrement des prix. Technique juridique favorisant la participation de toutes les forces du marché dans l'encadrement des prix, la régulation est un moyen de démocratie participative dans le cadre d'une bonne gouvernance économique. Elle favorise en effet une démocratisation de leur encadrement et une flexibilisation dudit encadrement avec la participation du secteur privé et de la société civile dans le cadre de formations paritaires ou tripartites. L'action de ces derniers est rendue possible grâce à l'ouverture des tribunes de consultation et de confrontation, voire de négociation sur les prix. Reste cependant à déplorer l'inefficacité, et pourquoi pas la futilité d'une telle démarche²⁸⁴, qui ne se traduit pas toujours dans les faits par une réelle prise en compte des résolutions et des recommandations qui s'en dégagent. Le fruit de cette dynamique participative se trouve dans la prolifération des `'protocoles d'accords» sur les prix signés après concertations, discussions et négociations entre les opérateurs économiques et l'Etat, représenté par ses départements ministériels pertinents. Même s'il faut constater que cette forme contractuelle, d'encadrement des prix ne récolte pas toujours les fruits escomptés.

L'encadrement des prix au Cameroun s'explique par le souci d'adapter les moyens aux objectifs de conciliation des intérêts particuliers avec l'intérêt général.

L'étude sur la libéralisation des prix au Cameroun est un sujet à vocation intemporelle. Il s'agit d'un sujet d'actualité constante s'inscrivant dans un contexte d'inflation permanente au Cameroun, et revivifiant la problématique du choix entre l'interventionnisme et le libéralisme qui a cristallisé l'opposition Etat /Marché au début du

284 Le foisonnement d'institutions diverses aux pouvoirs à géométrie variable, aux intérêts antagonistes et aux compétences a priori enchevêtrées ne constituent-il pas le mal consubstantiel de cette démarche en terme d'efficacité et d'efficience ? De sorte qu'une réflexion sur le moyen d'une nécessaire centralisation de la régulation des prix dévient pertinente .Il pourrait s'agir d'un organe doté de l'autonomie financière, organique et fonctionnelle ; bref, indépendant. Jouissant d'énormes pouvoirs et d'un spectre illimité d'action sur les prix. L'Observatoire National des Prix ainsi appelé de tous ses voeux se voulant un centre d'intelligence, de réflexion et entre autre de prospection donc ; de régulation technique nationale des prix. Fonctionnant à la manière des agences de régulation américaine. Ceci dégage dès lors la nécessité d'engager dans ce souci une dérégulation organique de l'économie camerounaise en générale et particulièrement dans le domaine des prix. Dérégulation entendus ici comme processus de réduction et de réorganisation des organes de régulation en vue de passer d'un trop de régulation à un mieux de régulation

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21^e siècle, riche champ d'investigation scientifique jamais totalement ni définitivement exploré. Le débat scientifique sur le «mieux le moins ou le plus»²⁸⁵ d'Etat revient au goût du jour, et pose au-delà du problème de la consistance de l'interventionnisme au 21^e siècle, celui de sa pertinence.

L'évolution du régime juridique des prix au Cameroun était en effet le reflet des options politiques et économiques du pouvoir depuis les indépendances. Ces politiques économiques permettent de dégager une attitude constamment indécise des pouvoirs publics sur le choix entre l'idéologie libérale et l'idéologie interventionniste²⁸⁶. Ce qui fonde l'intérêt et la nécessité d'une étude plus générale sur l'ensemble du processus de libéralisation de l'économie camerounaise. Si les fondements théoriques, juridiques, les enjeux et même l'étude de quelques matières de la libéralisation au Cameroun ont fait l'objet d'importantes études²⁸⁷, il reste que ce processus n'a jamais été abordé dans sa globalité. Une recherche allant dans ce sens serait d'autant plus pertinente qu'elle amènera à se demander si la libéralisation ne constitue pas en réalité un moyen de renforcement de l'interventionnisme déguisé, la dissimulation d'une présence étatique forte mais savamment habillée aux couleurs du libéralisme. En définitive, quel que soit le poids du libéralisme, toujours demeurera l'interventionnisme.

285 HUBRETH (H.G), Op. Cit. P.3.

286 Cette indécision se dégage des politiques parfois contradictoires telles que « libéralisme communautaire », « libéralisme autocentré », « libéralisme planifié ».

287 ONDOA (M), « Ajustement structurel et reforme du fondement théorique des droits africains postcoloniaux... » Op. Cit. pp. 75-118. MANGA ZAMBO (E), « Les fondements et les enjeux de la privatisation... » Op. Cit. pp. 131-162. PEKASSA NDAM (G), « La reforme du secteur des Postes et... » Op.Cit. PP. 87-04...

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