La libéralisation des prix au Cameroun

B- LA RECURRENCE DES PROCEDES PARTICIPATIFS

Deux procédés se développent en termes d'encadrement participatif des prix. La multiplication des cadres de négociation de prix entre l'Etat et les opérateurs, aboutit finalement au développement de la technique contractuelle.

1- La concertation ou la négociation des prix

La démocratie participative, impulsée par les bailleurs de fonds internationaux et réceptionnée dans le cadre interne, n'a pas laissé de surprendre par son action dans la transformation des habitudes et des pratiques publiques au Cameroun. Cette approche est en effet aujourd'hui en vogue et elle s'observe en matière d'encadrement des prix. Le département ministériel principalement en charge des prix a particulièrement développé cette technique sous l'ajustement structurel. Les vertus du dialogue économique sont explorées à tous les niveaux de la chaîne économique et à la moindre possibilité. La réglementation autoritaire et l'imposition de mesures unilatérales cèdent la place à la concertation, à la consultation, à la négociation, à l'exhortation, à la sensibilisation, à la reddition des comptes. Même la technique des boîtes à suggestions qu'il ne faille considérer participe de cette logique.

En fonction des problèmes conjoncturels circonstanciels, ou ponctuels, les différents acteurs des filières concernées sont appelés à la table de négociation par l'Etat pour une résolution collective desdites situations. Ceci participe d'un double souci. Il est question en premier lieu d'impliquer les différents intervenants afin que, se sentant impliqués, ils s'y reconnaissent et soient donc tenus de respecter de bonne foi les engagements pris. Cette

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approche offre en second lieu, une tribune importante d'expressions, pour une meilleure prise en compte des préoccupations de tous les acteurs. Mais surtout, elle permet d'être solidaire du gouvernement car elle légitime ses actions et ses décisions.

La négociation des prix reste cependant plus formelle que réelle. L'administration abandonne assez difficilement ses prérogatives de puissance publique pour traiter d'égal à égal avec les opérateurs²⁷⁴. Ces négociations, lorsqu'elles ne portent pas sur les difficultés de leur mise en oeuvre, aboutissent parfois à la signature de protocoles d'accords sur les prix.

2- La contractualisation ou les protocoles d'accords à la mode

Monsieur Thomas BIDJA NKOTTO, en affirmant que « l'existence des conventions des prix n'est pas établie au Cameroun »²⁷⁵semblait avoir ignoré que les conventions en matière de prix ont été consacrées dans l'ordonnance N°72 en l'alinéa c de l'article 4.²⁷⁶ soit trente ans avant ses travaux de recherche. La conventionnalisation n'est donc pas une nouveauté de l'ère de la libéralisation. Elle est simplement plus à la mode aujourd'hui avec la prolifération de protocoles d'accords signés entre l'Administration et les opérateurs économiques. Ces protocoles d'accords sont variables en fonction des domaines²⁷⁷. Il se pose le problème de leur nature et de leur force juridique.

Pour le premier problème, force est de constater que leur nature juridique est incertaine parce que rendant vaine, toute tentative de classification dans une catégorie juridique du droit des contrats. Ils ne sont rigoureusement ni contrats privés, ni contrats publics²⁷⁸ pour Monsieur BIDJA NKOTTO, reprenant une décision du Conseil d'Etat « en présence d'accords entre l'administration et les représentants de la profession [l'accord est

274 L'administration maintien comme une épée de Damoclès, sur la tête des opérateurs ; l'arsenal juridique de mesures contraignantes que lui reconnaît la loi, bien que consciente de ce que l'efficacité de leur mise en oeuvre serait incertaine dans la plupart des cas

275 BIDJA NKOTTO (T), Les contrats de l'Administration au Cameroun, Thèse droit public, Paris-Panthéon-Sorbonne,2000, p.270 .

276 L'alinéa c de l'article 4 de l'ordonnance N°72 prévoit en effet la détermination des prix « par convention avec les sociétés ou les secteurs professionnels, garantissant une stabilité globale et relative des prix ».

277 Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et les opérateurs économique de l filière poisson congelé importé, de la filière riz, de la filière sel brute du 3 Octobre 2006 communiqué de presse N°0380/CP/MINCOMMERCE/CAD sur la concertation avec les opérateurs et professionnels de filières de l'édition et de la vente du manuel scolaire d'une part, et de la confection des tenues scolaires d'autre part du 13 Août 2007 ; protocole d'accord entre le gouvernement de la République et la filière agricole du 15 Décembre 2006, protocole d'accord tripartite entre le Ministère du Commerce, les fournisseurs et les responsables des supermarchés portant modalités d'exécution de la campagne promotionnelle des produits de grandes consommation pendant les fêtes de fin d'année 2006 et de nouvel an 2007etc...

278 La présence de l'Etat, l'existence de normes exorbitantes de droit public, l'objectif de réalisation d'un besoin d'intérêt général cohabite avec l'absence des différents critères de définitions d'un contrat administratif.

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qualifié de] décision unilatérale à caractère réglementaire prise en accord avec la profession ». Cette assertion ne peut que surprendre tant elle semble contradictoire. Il apparaît assez subtil de considérer qu'une opération mettant en scène deux acteurs puisse être unilatérale quelque soit le degré d'implication de l'un ou de l'autre. En réalité, ces protocoles peuvent être considérés comme des codes de conduite épousant le contenu des contrats d'engagement avec obligations de moyens et non de résultats. Ceci se justifiant par le caractère synallagmatique de l'acte et par son caractère relativement contraignant.

La force juridique d'un acte, considérée comme la capacité à s'imposer ou à se faire respecter, paraît être l'enfant pauvre des protocoles d'accords. Ceci participe de deux raisons. Premièrement, les opérateurs qui prennent ces engagements manquent dans leur grande majorité de légitimité en termes de représentation des filières. Mais aussi les protocoles d'accords semblent ne pas tenir compte de la structure des prix, des autres éléments entrant dans la structure du prix. Au-delà de ces considérations, il faudrait ne pas oublier les effets de la mondialisation de l'économie sur les modalités internes d'encadrement des Etats.

Au regard de ce qui précède, l'encadrement des prix apparaît comme le maître mot des manifestations de la régulation des prix. Il apporte transformation au niveau des détenteurs du pouvoir d'encadrement à travers le phénomène de démocratisation de celui-ci et aussi une transformation dans la substance même de l'encadrement au travers d'un processus de flexibilisation de celui-ci. L'option - sous l'effet de la libéralisation - d'une approche participative favorise un encadrement concerté et souple des prix.