PARAGRAPHE II : LA SYSTEMATISATION D'UN ENCADREMENT
HORIZONTAL
L'encadrement horizontal des prix renvoie au
développement des mesures tant multilatérales que
participatives271. La systématisation elle, découle de
la permanence d'une détermination multilatérale des prix (A)
conjuguée à la récurrence d'une détermination
participative (B).
A- LA PERMANENCE DE MESURES MULTILATERALES
Consacrée depuis l'origine de la réglementation
des prix au Cameroun, la procédure d'homologation préalable est
aujourd'hui l'une des modalités synallagmatique de détermination
des prix.
1- La procédure d'homologation
préalable
Elle est consacrée par l'ordonnance N°72/18 du 17
Octobre 1972, portant régime général des prix au Cameroun
en son article 4, alinéa c. L'article 3 de la même ordonnance
désigne, comme autorité et organisme compétent en la
matière, le Ministre en charge des prix, les Gouverneurs des provinces,
les Préfets, les organismes publics agréés par le
ministère en
271 La différence entre multilatéral et
participatif se situe au niveau d'implication des concernés au
processus.
L'encadrement est multilatéral au regard du nombre
d'acteurs en scène. Elle devient participative lorsque le poids
réel de chacun des acteurs dans la prise de décisions devient
substantiel.
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charge des prix, ainsi que les Commissions centrales,
provinciales et spécialisées. Ces différentes
autorités édictent des arrêtés, décisions ou
notes d'homologation.
Il convient ici de souligner que, dans le cadre de
l'ordonnance, homologation signifiait fixation autoritaire des prix par
l'administration englobant alors, tous les produits et services à cette
époque. Avec la promulgation de loi N°90/031 régissant
l'activité commerciale au Cameroun, seuls certains produits de service
sont aujourd'hui soumis à cette procédure dans les
modalités fixées par décret. Ces mutations ont
justifié le changement de la notion même d'homologation.
L'homologation s'entend désormais comme « l'approbation
des prix proposés par l'opérateur économique (à
l'administration des prix) qui a ainsi l'obligation de justifier toute hausse
»272. Sous cet angle, elle cesse d'être un
acte unilatéral de l'administration, pour devenir un acte
synallagmatique, mettant en scène l'opérateur (qui propose le
prix), et l'Etat (qui autorise). Cette procédure entraîne un
contrôle des produits et services auxquels elle s `applique encore.
Désormais, seuls les services centraux de la direction de la protection
du consommateur sont compétents pour l'homologation des prix et tarifs
encore soumis à ce régime273.
2- Le régime de la liberté
surveillée
En précisant que le dépôt des
barèmes ou des tarifs peut se faire avec l'approbation ou non de
l'administration, l'article 4 alinéa c del'ordonnancede1972 consacrait
formellement le régime de la liberté surveillée. Ce
régime oblige des entreprises qui doivent s'y soumettre à
déposer au Ministère chargé des prix la liste des prix
à pratiquer chaque fois qu'il y a un changement. Il s'agit dans ce
cadre, plus d'une mesure de surveillance au moyen d'une maîtrise des prix
grâce à l'information, que d'une modalité d'autorisation.
En effet, l'autorisation n'est point requise ici. La
multi-latéralité découle du fait que, bien que libre de
déterminer et de manier les prix, les entreprises concernées sont
obligées d'intéresser
272 ESTEGUET (P.E), procédure d'homologation des prix
au Cameroun, MINCOMMERCE, Ss direction des études et de la
législation, semaine de recyclage du personnel de la direction des prix
et de la métrologie Yaoundé, Mars 2004.
273 Chapitre II paragraphe A de la circulaire
N°0025/MINEFI/DPM/SDEL du 30 Janvier 2001, portant fonctionnement des
services chargé du contrôle des prix et de la
métrologie.
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l'administration en l'informant. L'impact ici est dissuasif,
et la portée la même que dans le cadre d'homologation
préalable à un degré certes moindre. L'exigence permanente
de la publicité des prix participe en outre de ce régime.
Ainsi, la régulation des prix se traduit, par le
maintien de mesures synallagmatiques de contrôle des prix, ainsi que par
les mesures de collaboration plus poussées encore dans leur
détermination.
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