A- LA PROLIFERATION D'INSTITUTIONS DE COLLABORATION DE
NATURE HYBRIDE
En matière d'encadrement des prix, l'Etat ne
décide plus seul. Il s'efforce désormais de tenir compte, de
nombreuses formations ou structures, de nature juridique hybride ou incertaine,
l'associant de plus en plus au secteur privé et à la
société civile conformément à la charte des
investissements261.
1- Le foisonnement d'institutions tripartites
261 Article 28 de la charte des investissements.
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La démocratie participative n'est plus un leurre dans
le cadre de la gouvernance économique au Cameroun. L'Etat se met sur la
table de consultation et même de négociation avec les autres
acteurs sociaux que sont respectivement, le secteur privé262
et la société civile organisée263. Cette
optique qui participe de la régulation économique en
général a une influence forte sur l'encadrement des prix. La
concertation est de mise au moyen de formation à composition
tripartites, quelle que soit leur nature, leur finalité ou leur
fonction. Ce qui importe ici, c'est la composition multi-originelle de leurs
membres. Sans prétention aucune à l'exhaustivité, peuvent
entrer dans cette catégorie les chambres consulaires, le Comité
de facilitation du commerce extérieur, le Conseil de régulation
et de compétitivité, l'agence de promotion des investissements,
l'agence de promotion des exportations, les Comités consultatifs au sein
des ports autonomes, le Comité de compétitivité, et
même le Comité antidumping et de subvention autant que la CNC.
Bref, toute cette panoplie de Comités associe l'Etat, la
société civile et le secteur privé.
L'efficacité de cette démarche collective et
englobante reste pourtant tributaire de nombreuses considérations.
D'abord cette collaboration dans tous les cas se heurte aux problèmes de
représentativité, et donc, de légitimité de la
société civile. Ensuite, le risque d'instrumentalisation de
ladite société reste fort en sorte qu'elle peut servir de
prétextes pour l'Etat, quand elle ne se transforme simplement pas en
complice de celui-ci, alors qu'elle ne devrait qu'en être un partenaire.
Dans cette hypothèse et même dans toute hypothèse,
l'observation démontre que la consultation de la société
civile et du secteur privé par l'Etat, ou encore l'association des trois
dans des structures tripartites tardent à porter les fruits
escomptés en matière de développement de la
démocratie participative sur le plan économique. Il s'impose
alors la nécessité de mettre sur pied un cadre juridique
renforçant les capacités d'une société civile
organisée. Le fait marquant demeure donc simplement, la volonté
manifeste de l'Etat d'accorder plus de place aux autres entités du
marché, en réservant ne fusse que légalement
déjà, une place de choix au moins, au secteur privé.
2- Le renforcement du partenariat secteur public -
secteur privé
262 Le vocabulaire juridique de Gérard CORNU le
définit comme « l'ensemble des biens, activités et
entreprises qui appartiennent aux particuliers »
263 Entendu ici, comme l'ensemble d'institutions organes et
d'institutions personnes ne relevant pas du secteur public mais ne poursuivant
pas forcément des intérêts particuliers.
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Ce partenariat en matière économique trouve son
expression la plus marquante en l'existence d'un Comité
interministériel élargi au secteur privé (CIESP). Cette
formation constitue le cadre par excellence de la concertation, et de
consultation avec le secteur privé regroupant le patronat, les
opérateurs économiques, les dirigeants des chambres consulaires
et les regroupements socioprofessionnels. A côté de ces structures
figure en bonne place le Comité de compétitivité
créé en 1997 pour améliorer l'environnement des affaires
et de compétitivité de l'économie par la promotion du
dialogue secteur privé/Etat. Ce Comité appuie le Conseil de
régulation et de compétitivité en tant que partenaire
stratégique et technique. Cette collaboration entre le secteur
privé et le secteur public, appelée de tous ses voeux par le
chapitre 3 de la charte des investissements, se traduit également en
l'exigence faite par cette dernière, d'une composition tripartite des
organes chargés de la promotion de l'initiative privé donc le
rôle est justement de Conseiller le gouvernement en matière de
développement industriel264. Ces institutions, dans leur mise
en place effective, risquent subir les effets du laxisme
généralisé qui caractérise la mise en place des
institutions nouvelles, à l'ère dite du Renouveau. En dehors de
ce cadre formel, l'Etat et le secteur privé travaillent également
de concert à travers de nombreuses Commissions et de Comités
paritaires. Le secteur privé agit parfois sur les prix de manière
isolée.
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