SECTION II : L'OUVERTURE AUX LOIS DU MARCHE
Le désengagement de l'Etat du secteur productif par un
mouvement de démonopolisation et de privatisation s'est
accompagné d'un desserrement de l'étau réglementaire sur
les prix, les ouvrants à l'action, au contrôle, mieux à la
réglementation des prix147. Tant il est vrai que sur tous ces
aspects, la présence exclusive de l'Etat était fortement visible
pour ce qui est de la détermination et de l'encadrement des prix. Il ne
s'agit pas d'un affranchissement total des prix au profit du marché mais
d'une ouverture aux lois du marché dans leur détermination.
Le concept « loi du marché »
procède de la reconnaissance « d'un droit
naturel économique fondé sur les valeurs et les contraintes du
marché qui accompagne et prétend légitimer le mouvement en
cours de libéralisation et de mondialisation des échanges
»148.
145 Les amendes calculées font l'objet de notification
sur la mise en demeure ayant suivi le contrôle ou à travers un
ordre de recettes pour ce qui est des commerçants grossistes ou des
prestataires de service. L'incapacité de payer lesdites amendes ou la
divergence de point de vue entre les agents de contrôle et le
contrevenant font l'objet des procès verbaux dressés par l'agent
verbalisateur. Cet état de chose peut fonder l'assujetti à
adresser une demande de transaction aux supérieurs de l'agent
notificateur de l'amende.
146 Il peut s'agir d'une part de la saisie des marchandises
qui seront vendues aux prix licites en présence du contrevenant à
qui le fruit de la vente sera restitué après retrait du montant
de l'amende payée, d'autre part à la fermeture de
l'établissement.
147 Le vocabulaire juridique de Gérard CORNU
définit le marché comme étant un lieu d'échange
commerciaux, une aire géographique au sein de laquelle se
développent les relations commerciales, la possibilité
périodique de vendre et d'acheter en vue de la vente. Ou encore
l'ensemble des opérations commerciales relatives à une
catégorie de biens sur une place ou dans une zone géographique
donnée
148 FRIDMAN (B ) et HAARSCHER (G), « Le partage des biens
» in philosophie du droit, Dalloz , 2nd ed ,2002 ,
p35
67
C'est d'ailleurs pourquoi un souci de réception de ce
concept par le droit, qui se veut absorbant de tout phénomène
social, s'avère nécessaire comme processus de naturalisation des
droits « au-delà de l'Etat » et/ou
« en dehors de l'Etat »149. Le
sempiternel débat : Droit naturel/Droit positif a pour
intérêt pratique la nécessaire conciliation des deux. Il en
est de même du conflit entre l'Etat et le marché qui a toujours
opposé les libéraux aux interventionnistes alors même que
l'interventionnisme n'a jamais été aussi fort que dans des
périodes ou des zones dites libérales et vice
versa150. La société, en perpétuelle mutation
alterne et même conjure les deux mouvances en faveur de
l'émergence d'un droit économique de plus en plus
libéral151. La prise en compte des lois du marché dans
la détermination des prix se traduit par la reconnaissance d'un
rôle primordial aux acteurs du marché dans la détermination
des prix (paragraphe I) en référence aux lois dudit
marché.
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