La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit: le cas du Rwanda

B. La Politique de bonne gouvernance : lutte contre la corruption

Un système national d'intégrité solide se compose de nombreux éléments qui recouvrent le secteur public et le secteur privé. Le principe général doit consister à renforcer le cadre institutionnel pour s'assurer que les actes de corruption ont plus de chance d'être découverts et traités et pour sensibiliser davantage les citoyens aux questions de corruption et de supervision indépendante des organes publics. Avant 1994, l'administration rwandaise avait la réputation d'être profondément corrompue. A l'heure actuelle, tous les éléments indiquent que le degré de corruption est bien inférieur à celui des pays voisins et le Rwanda

209 Nous notons tout d'abord que signer une convention c'est faire une déclaration d'intention. La ratifier, par un vote du parlement, c'est proclamer son adhésion, sa volonté d'appliquer le texte en mettant en conformité ses lois avec la convention. Ainsi, le 24 janvier 1991, le Rwanda a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Rwanda a également ratifié la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant le 11 mai 2001.

La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit : le cas du Rwanda.

compte parmi les pays les moins corrompus d'Afrique²¹⁰. Cette amélioration reflète la vigueur avec laquelle le Président Kagamé a mené la lutte contre la corruption et la fermeté avec laquelle la politique de tolérance zéro est appliquée. Les fonctionnaires du gouvernement jugés coupables de corruption sont renvoyés et ce principe s'applique à tous les niveaux de la fonction publique. En 2007, par exemple, soixante deux fonctionnaires de police ont été renvoyés pour avoir sollicité des pots-de-vin²¹¹.

La poursuite des progrès enregistrés dépendra du maintien de la volonté politique, de la sensibilisation du public et du renforcement des institutions publiques qui mènent le combat contre la corruption. Beaucoup d'institutions publiques sont désormais plus attentives à la corruption interne, y compris le système judiciaire, le Parlement. Toutes ces institutions sont tenues de mettre en place un règlement intérieur afin de se protéger contre les fautes professionnelles. Un Code de conduite du leadership a été adopté en 2008.

La principale structure de coordination est l'Office de l'Ombudsman, crée en 2004 pour lutter contre l'injustice et la corruption. Les fonctions de l'Office de l'Ombudsman sont les suivantes : 1) Recevoir, examiner et résoudre les plaintes des particuliers et des associations privées contre les actes des agents ou des services publics et privés. 2) Sensibiliser la population à la lutte contre la corruption. 3) Prévenir et combattre l'injustice, la corruption et d'autres infractions connexes dans les services publics et privés. 4) Recevoir les déclarations de biens et patrimoine des personnes tenues de par la loi à présenter de telles déclarations et 5) Donner des conseils en vue d'améliorer la qualité des services rendus à la population. A bien des égards, l'Office de l'Ombudsman fonctionne selon le modèle d'un Office anti-corruption, excepté que son mandat est plus large et qu'il ne dispose pas de pouvoir de poursuite qui lui soit propre. L'Ombudsman et ses deux adjoints sont désignés par arrêté présidentiel pour une période de quatre ans renouvelable, sur proposition du Gouvernement et après approbation du Sénat. Ce processus s'appuie sur la pratique internationale habituelle de désignation et de confirmation par le pouvoir législatif²¹². L'étape initiale de recherche de candidats offre l'occasion d'accroître encore la transparence et

210 Les progrès du Rwanda sont démontrés par une nette amélioration de l'indicateur de « lutte contre la corruption » dans les indicateurs mondiaux de la gouvernance sur la période 1996-2010. En 2007, parmi l'ensemble des pays, cet indice (indice composite établi à partir de 7 sources) plaçait le Rwanda à 58,5 sur 100 (0= moins bon score, 100= score maximal). L'indicateur sur la lutte contre la corruption s'est révélé le plus fort des six indicateurs inclus dans les indicateurs mondiaux de la gouvernance. Cf. www.govindicators.org .

211 Country Reports on Human Rights Practices du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, Rwanda 2007.

212 Pour une étude complète des pratiques internationales, voir, Gregory et Giddings, Righting Wrongs. The Ombudsman in Six Continents, International Institute of Administrative Sciences, IOS Press, 2000.

La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit : le cas du Rwanda.

d'augmenter la participation du public, par exemple en annonçant publiquement la vacance de poste, en invitant les organisations indépendantes à proposer des candidats en invitant le public à formuler des observations sur les candidats proposés. Cependant, il serait toutefois nécessaire de renforcer l'orientation anti-corruption de l'Office de l'Ombudsman ; il importe d'augmenter par exemple les moyens dont il dispose, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de corruption et son rôle de décentraliser les services de l'Office afin d'accroître sa portée hors de capitale.

Le rôle de la société civile indépendante dans la lutte anti-corruption en tant que chien de garde, défenseur, vigie et participant à l'élaboration des politiques doit être renforcé, notamment en appuyant le journalisme d'investigation, en éduquant le public et en formant les fonctionnaires à la nécessité de lutter contre la corruption²¹³. A l'heure actuelle, l'organisation qui s'occupe vraiment de la lutte contre la corruption est Transparency Rwanda qui a publié une étude sur le système national d'intégrité du Rwanda et a présenté un certain nombre de conclusions et de recommandations utiles²¹⁴.

En définitive, le Rwanda fait preuve de bonne gouvernance. Les niveaux de corruption du pays sont nettement plus bas que dans les pays voisins. Il existe une volonté politique forte de poursuivre la politique de tolérance zéro. Toutefois, bien que cette volonté politique soit forte, il est nécessaire de renforcer le cadre institutionnel pour garantir la poursuite des progrès de la lutte contre la corruption. De même, la bonne gouvernance doit être étayée par des organes de sécurité susceptibles de protéger la population des violences émanant de forces intérieures et extérieures et de faire appliquer les lois du pays. Ainsi, il est essentiel de s'assurer que le secteur de la sécurité est correctement dirigé, qu'il respecte l'état de droit et les droits humains ne représentent pas une menace pour la gouvernance inclusive et que des mécanismes effectifs de supervision civile sont en place.

213 L'Office de l'Ombudsman assure déjà tous les six mois une formation à l'intention des journalistes sur la lutte contre la corruption.

214 Ces recommandations comprennent notamment les éléments suivants : 1) Le cadre juridique de la corruption devrait être renforcé par l'adoption d'une loi sur la liberté d'information et l'introduction de codes de conduite et de chartes du citoyen dans tous les services publics. 2) Le processus législatifs devrait être professionnalisé afin d'éviter les incohérences et d'assurer la clarté des lois. 3) Les activités anti-corruption devraient être coordonnées de manière plus efficace et des sanctions imposées lorsque cela se justifie. 4) Toutes les nominations publiques, y compris celles des Secrétaire généraux, devraient se faire sur concours. 5) Le Parlement devrait disposer d'un système permettant d'inscrire les lobbyistes et signaler leurs contacts avec les lobbies et les groupes d'intérêt et 6) L'Office de l'Ombudsman devrait être représenté dans chaque district. Source : Rwanda : Etude du système nationale d'intégrité, Transparency Rwanda, Janvier 2008.

La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit : le cas du Rwanda.