La mobilisation de la démarche judiciaire dans le processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit: le cas du Rwanda

Paragraphe III: L'insertion des Gacaca dans le système judiciaire

Face à la tentative de réponse à l'immense défi que représentait l'arriéré judiciaire lié au contentieux du génocide et les massacres, le Rwanda a institué de nouvelles instances de jugements, les Juridictions Gacaca¹²³. Ce faisant, le pays espérait augmenter le rendement en ce qui concerne les poursuites¹²⁴, et permettre une plus grande appropriation, par les citoyens, de la justice du génocide et des crimes contre l'humanité. Les Juridictions Gacaca présentent un caractère singulier et une nouveauté incontestable en matière de justice transitionnelle : pour la première fois, à travers une justice proche du peuple et qui requiert le concours de tous, une population se voit dotée de la responsabilité extrêmement délicate de juger des personnes poursuivies pour crime de génocide et crimes contre l'humanité. Les Rwandais ont donc exploré la possibilité de recourir aux Gacaca dans le cadre de leur politique de justice transitionnelle en adoptant un système de justice participative qui s'inspire d'un processus traditionnel de résolution des conflits¹²⁵. En effet, les juridictions Gacaca constituent un système hybride, fondé sur une institution de droit coutumier, qui intègre simultanément des

122 En effet, le rythme des procès pour génocide se seraient poursuivi pendant plusieurs siècles, laissant de nombreux suspects derrière les barreaux dans l'attente de leur procès pendant des années et même des décennies.

123 Loi organique n°40/2000 du 26/01/2001 portant création des « Juridictions Gacaca » et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, Journal Officiel n°6 du 15 mars 2001. Nous notons qu'à ce jour, trois lois organiques se sont succédé pour régir le contentieux du génocide (1996, 2001 et 2004). Mais, désormais, seule la loi organique adoptée le 19 juin 2004 est en vigueur.

124 Nous soulignons que lorsque les Juridictions Gacaca ont été crées en 2001, seules 6000 personnes avaient été jugées par les tribunaux classiques après cinq années de procès ininterrompus. Environ 110 000 personnes étaient toujours détenues en attente de jugement.

125 Le Président rwandais Paul Kagamé à décrit l'initiative comme une « solution africaine aux problèmes africains » (voir remarques du président Paul Kagamé à l'Institut International pour la Paix à New York, le 21 septembre 2009).

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concepts propres au droit écrit dans le code pénal et la procédure pénale¹²⁶. Tout en s'appuyant sur les vertus de la mise en débat d'une affaire qui déchire la communauté, le système prévoit des jugements et des sanctions¹²⁷.

Les Juridictions Gacaca ont de vastes compétences, proches de celles réservées aux juridictions ordinaires, réunissant des attributions d'instruction et de jugement. L'insertion des Gacaca dans le système judiciaire permet de percevoir la différence entre la forme traditionnelle des Gacaca, à savoir une assemblée communautaire investie d'une mission d'arbitrage et au fonctionnement librement fixé au niveau local, et le système actuel, véritable juridiction pénale à vocation rétributive dont le fonctionnement et le régime des sanctions sont fixés par la loi organique n°8/96 du 30 août 1996. L'implication des institutions de justice traditionnelle dans la répression des crimes graves est bénéfique pour tous les intervenants et pour tous les intéressés, y compris la communauté internationale. De ce fait, on a constaté que les Juridictions Gacaca interviennent dans l'administration de la justice pénale internationale bien que le schéma de justice internationale privilégie la voie des poursuites pénales devant des tribunaux pénaux internationaux ou nationaux. L'attrait qu'inspire le système traditionnel est justifié par sa proximité, la sensibilité socioculturelle des intervenants, la célérité des procédures, la préoccupation de protéger les intérêts de la communauté, la participation active des victimes ainsi que la complémentarité des mécanismes aux efforts nationaux et internationaux. D'ailleurs, c'est avec succès que les Gacaca ont identifié et jugé un grand nombre d'hommes et de femmes suspectés d'avoir participé aux événements d'avril à juin 1994¹²⁸. Le monde entier a observé avec attention les actions de justice et de réconciliation de ces juridictions qui ont été officiellement clôturées le 18 juin 2012.

A. Vue d'ensemble des Juridictions Gacaca

L'un des principes de Gacaca est de réunir sur les lieux mêmes des crimes et/ou massacres, tous les protagonistes du drame : rescapés, témoins et criminels présumés¹²⁹. Tous devront ensemble reconstituer les événements du génocide, établir la vérité pour démontrer la

126 Le système Gacaca puise son inspiration dans les tentatives passées des communautés locales pour régler des différends. Toutefois, dans sa conception du système Gacaca pour les affaires liées au génocide, le gouvernement rwandais a apporté des changements importants au modèle traditionnel, le transformant en un mécanisme judiciaire plus formel et administré par l'État.

127 Avocats Sans Frontières, Vade- mecum : les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda, Kigali et Bruxelles, 2004, p. 68.

128 Les tribunaux Gacaca contemporains ont été lancés le 18 juin 2002 dans 12 secteurs pilotes à travers le pays. Le gouvernement a autorisé les juridictions pilotes à commencer les procès le 10 mars 2005. Les premiers procès Gacaca ont ainsi commencé en 2005. Nous soulignons que les Gacaca ont été clôturées le 18 juin 2012.

129 Voir photo des Juridictions Gacaca à l'annexe.

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préparation et l'exécution du génocide, ainsi que l'identification des auteurs, co-auteurs, complices du génocide et l'établissement de la responsabilité individuelle. Les juges¹³⁰ (personnes intègres élues parmi la population) pourront ensuite s'appuyer sur la Loi organique pour juger ces crimes. De fait, la justice de proximité, les mécanismes extrajudiciaires et les juridictions traditionnelles, ont ainsi l'avantage de siéger près des victimes et du lieu où les crimes ont été perpétrés. En effet, dans le contexte des tribunaux traditionnels, les accusés comparaissent dans leur milieu et, le cas échéant, sont jugés par des juges auxquels ils sont habitués et qui parlent un langage qu'ils comprennent. Dans le contexte du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, les victimes de la tragédie rwandaise doivent voyager à l'étranger pour comparaître devant le tribunal d'Arusha. La proximité des juridictions traditionnelles est un avantage comparatif qui contribue à réduire la distance entre l'endroit où les crimes sont commis et celui où ils sont jugés si l'on regarde bien sûr le tribunal d'Arusha qui siège à l'étranger, en Tanzanie, loin du lieu de la commission des crimes. Parlant de Gacaca, Wierzynska soutient qu'il sert à rappeler à «Those involved in this continuing international effort that the primary recipient of transitional justice is not the international community, but the post-conflict society comprised of both victims and the perpetrators- that suffered during mass atrocities»¹³¹. Cela étant, la justice doit être enracinée localement et socialement acceptable.

De même, on retrouve une célérité des procédures dans les juridictions Gacaca. Les procédures sont assez rapides et simplifiées dans ces instances ; elles sont caractérisées par l'absence de confrontation et la non-implication d'avocats, qui souvent s'embourbent dans des arcanes procéduraux ralentissant ainsi le cours normal des procédures. La célérité procédurale a des retombées positives sur l'avenir de la société en ce sens qu'on règle les contentieux en quelques jours et à l'avantage de tous les intervenants, accusés, victimes et le reste de la communauté. Les pages horribles de l'histoire sont ainsi tournées rapidement, ce qui permet à la société de passer à autre chose, notamment aux travaux de reconstruction et de développement. On apprécie l'importance de la célérité procédurale qu'en analysant la lenteur extraordinaire de la justice pénale internationale où un procès international peut durer cinq

130 Ces juges sont traditionnellement des chefs tribaux, ethniques, religieux ou des personnes adultes d'un certain âge et des jeunes d'une bonne moralité qui connaissent les us et coutumes de la communauté et qui ont été initiés aux techniques de règlement des différends. La justice est ainsi rendue par des juges `naturels' ; ils sont généralement des élus locaux. Au sein des institutions Gacaca figurent également des femmes juges. Le rôle de ces femmes justifie leur association dans le processus.

131 Aneta Wierzynska, « Consolidating Democracy Through Transitional Justice : Rwanda's Gacaca Courts », N.Y Law Review, 2004, p. 1966.

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ans. Cette longue durée selon nous, porte un grave préjudice à la réconciliation et à la reconstruction sociale en ce sens que l'épée de Damoclès reste éternellement suspendue audessus des individus les empêchant de penser au futur et d'adopter une attitude positive perspective et non rétrospective.

Dans les Gacaca, figurent également les programmes de réparation matérielle et symbolique. De façon générale, les réparations peuvent être classées selon deux critères : selon leur nature et selon l'identité de leurs bénéficiaires. Dans la distinction selon l'identité des bénéficiaires, les réparations sont tantôt individuelles, tantôt collectives. Individuelles, les réparations visent des particuliers et ont pour objectif de redresser les torts qu'ils ont personnellement subis. Elles sont collectives lorsqu'elles sont accordées aux groupes ou aux collectivités lésées, des groupes entiers, ethniques, religieux ou autres qui souffrent collectivement. Selon leur nature, on distingue les réparations matérielles et les réparations symboliques. Les réparations peuvent revêtir un caractère symbolique¹³² lorsqu'elles se manifestent par une reconnaissance solennelle ou des excuses officielles, par des gestes tels que l'attribution de nouveaux noms de victimes à des rues ou des parcs, la construction de monuments commémoratifs, les mémoriaux, la délivrance de certificat de décès pour les personnes `disparues', l'exhumation des corps des victimes de meurtre ou d'assassinat pour leur offrir une sépulture décente, etc. Par ailleurs, les réparations peuvent être d'ordre matériel et prendre la forme d'indemnisations, de dédommagements ou d'autres mesures concrètes pour réparer les torts causés aux personnes et rétablir l'harmonie des collectivités. Il s'agit souvent de paiement de sommes d'argent, de prestations diverses ou d'allocations (santé, éducation, emploi, etc.).

Au Rwanda, la législation des Gacaca prévoit deux types de réparation. La première action concerne la constitution d'un fonds pour dédommager les personnes, leur famille ou leur clan, mais il n'a pas vraiment été opérationnel. La seconde mesure est de nature collective et prévoit des travaux d'intérêt général. Elle aussi a rencontré des difficultés. Les infractions contre les biens sont gérées par les juridictions Gacaca des cellules. Il existe deux possibilités à ce niveau : soit les parties au contentieux (la victime et l'agresseur parviennent à un arrangement à l'amiable concernant le type et le montant de la réparation. Les juges n'ont plus alors qu'à superviser et à ratifier l'accord. Soit l'incompréhension mutuelle persiste, et dans ce cas un procès a lieu selon les procédures identifiées plus haut. Les juges prennent

132 Nous expliquons ici que les réparations symboliques n'exigent pas toujours la mobilisation d'importantes ressources financières et sont le plus souvent un compliment nécessaire aux réparations financières.

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alors leur décision sur la nature de la réparation. Il est important de noter que pour ces infractions la réparation n'est pas individualisée ; c'est une affaire de famille. Le principe n'est pas juridique, mais coutumier.

Nous ajouterons que dans le cadre des réparations, il y a eu au Rwanda le dénombrement des victimes du génocide effectué en juillet 2000 par le Ministère de l'Administration Locale et des Affaires Sociales ; ce dénombrement s'est passé presque en même temps que la sensibilisation des Gacaca. Le dénombrement a permis de connaître les familles et les noms des victimes et des massacres ; de connaître le nombre¹³³ des victimes du génocide et des massacres à travers tout le pays en vue de faciliter la mise en place de mémoriaux des victimes du génocide. Et enfin d'identifier les sites les plus affectés par le génocide pour permettre au gouvernement d'y concentrer les efforts requis dans le cadre du processus de réconciliation. C'est dans cette optique que plusieurs mémoriaux du génocide ont été construits pour enterrer de manière digne les victimes, documenter et archiver le génocide de même que lutter contre le génocide¹³⁴. Cela fait partie des déclinaisons du droit de savoir notamment le devoir de mémoire qui consiste en la connaissance par un peuple de l'histoire de son oppression. Une telle connaissance appartient à son patrimoine et, comme telle, doit être préservée par des mesures appropriées. Conserver les archives et les autres éléments de preuve se rapportant aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et contribuer à faire connaître ces violations est un devoir qui incombe à l'Etat. Par ailleurs, de nos jours, des journées de commémoration sont devenues une partie du calendrier national rwandais. Pendant ces jours (d'avril à juillet) il y a une période de deuil et de réflexion nationale.

Pour Amnesty International, le gouvernement rwandais justifie la mise en place de Gacaca en ces termes :

Le gouvernement rwandais défend cette juridiction en mettant en cause le
TPIR et les chambres spécialisées qui n'apportent pas de réponse
adéquate aux questions cruciales. Il pense qu'il s'agit de la participation

133 En 2000, le Ministère de l'Administration Locale et des Affaires Sociales a pu enregistrer 1.074.017 victimes du génocide déclarés et 934.218 effectivement dénombrés.

134 Voir à l'annexe la photo du mémorial de Kigali (Gigozi). Ce mémorial a documenté et archivé le génocide, il abrite également plusieurs fosses communes où les victimes ont été enterrées de manière digne .

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populaire à la recherche de la vérité, la création d'un registre officiel

relatif au génocide et la promotion de la réconciliation nationale¹³⁵.

Les Gacaca sont donc conçues comme une justice participative devant permettre d'établir la vérité sur ce qui s'est passé lors du génocide ; d'accélérer le cours de la justice ; de mettre un terme à la culture de l'impunité et de réconcilier les Rwandais. Les tribunaux Gacaca accordent aux victimes l'attention à laquelle elles ont droit afin de pouvoir guérir des injustices qu'elles ont subies. Les objectifs des Juridictions Gacaca sont les suivants :

- Faire connaître la vérité sur ce qui s'est passé car le système recourt aux habitants qui ont été des témoins oculaires ;

- Accélérer les procès des personnes accusées de génocide ;

- Eradiquer la culture de l'impunité ;

- Réconcilier les Rwandais et renforcer leur unité car le système offre un cadre de collaboration pour la recherche de la justice ;

- Affermir et conserver la culture de la mémoire ;

- Faire preuve de la capacité de la société rwandaise à régler ses propres problèmes à travers une justice basée sur la coutume rwandaise¹³⁶.

Elles sont compétentes pour juger les personnes accusées, que les faits à charge rangent dans les catégories 2¹³⁷ et 3¹³⁸ prévues par la loi organique de 2004. La devise des Juridictions Gacaca est : « Vérité, justice et réconciliation ».

Dans cette étude, comme souligné à l'introduction notre question de recherche est de savoir si les institutions de la justice transitionnelle ont-elles réellement contribué à consolider et à assurer une paix durable au Rwanda. Pour apporter un élément de réponse à cette question

135 Amnesty International, Rwanda : Amnesty International dénonce les violations massives des Droits de l'Homme, Londres, 2007.

136 « Discours de Paul Kagamé à l'occasion du lancement officiel des travaux des juridictions Gacaca », Kigali, 18 juin 2002, reproduit dans Penal Reform International (PRI), « Rapport de la Recherche sur la Gacaca : PRI Rapport III, Avril - Juin 2002 », http://www.penalreform.org/publications/gacaca-research-report-no3- jurisdictions-pilot-phase-0 (consulté le 2 septembre 2011).

137 Catégorie 2 : la personne que les actes criminels ou de participation criminelle rangent parmi les acteurs, coauteurs ou complices d'homicides volontaires ou d'atteintes graves contre les personnes ayant entraîné la mort, ainsi que ses complices.

-La personne qui dans l'intention de donner la mort, a causé des blessures ou commis d'autres violences graves mais auxquelles les victimes n'ont pas succombé, ainsi que ses complices ;

-La personne ayant commis d'autres actes criminels ou de participation criminelle à la personne sans l'intention de donner la mort, ainsi que ses complices.

138 Catégorie 3 : la personne ayant seulement commis des infractions contre les biens. Toutefois, l'auteur desdites infractions qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente organique, a convenu soit avec la victime, soit devant l'autorité publique ou en arbitrage, d'un règlement à l'amiable, ne peut être poursuivi pour les mêmes faits (Article 51 de la loi organique du 19 juin 2004).

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principale, dans cette partie de l'analyse, nous nous attelons à voir si les Juridictions Gacaca sont vraiment un vecteur de justice et de réconciliation pour la société rwandaise. La devise « Vérité, Justice et Réconciliation » des Juridictions Gacaca correspond elle à la réalité vécue par la population rwandaise ? Dans les tribunaux Gacaca, on parle par exemple du caractère neutre de ces juridictions vis-à-vis des appartenances Hutu ou Tutsi ; ces juridictions jugentelles des criminels et défendent-elles des victimes quelle que soit leur appartenance ethnique ou stigmatisent-elles les Hutu criminels et les Tutsi victimes ? Ces interrogations suscitent au sein de la population rwandaise quelques sentiments contradictoires. Suite à nos différents entretiens, nous ferons apparaître les différents points de vue afin de montrer la perception positive ou négative des Juridictions Gacaca. Néanmoins, nous soulignons que des thèmes liés au contexte prévu par la loi organique de 2004 laissent entrevoir des réponses suites à nos interrogations. En guise d'exemple :

- La légitimité des juges intègres¹³⁹.

- La participation de la population¹⁴⁰;

- Les conditions favorables à un témoignage complet et véridique¹⁴¹; - Les conditions favorables à un aveu complet et sincère¹⁴².