L'extension des procédures collectives d'appurement du passif aux dirigeants sociaux

Paragraphe 2 - La démarcation entre l'action à contribution à la dette sociale et l'action en comblement du passif social

147- La nouvelle obligation à contribuer à la dette sociale, mise à la charge du dirigeant fautif se distingue de l'action en comblement du passif. Il s'agit d'une différence de nature juridique^1(*) . Ceci est perceptible non seulement dans le déclenchement (A), mais aussi dans les conséquences (B) des deux sanctions.

A - Le déclenchement différent des deux actions

148 - L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, oblige à rapporter la preuve que la faute de gestion du dirigeant a contribué à cette insuffisance d'actif^1(*). L'action à contribution aux dettes sociales au contraire, ne présuppose pas l'insuffisance d'actif.

C'est en ce sens qu'il faut comprendre que, si l'une des fautes de l'article 189 AUPC peut être établie contre un dirigeant, il suffit qu'elle ait engendré ou aggravé la cessation des paiements. Parce que l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a pour cause la faute commise par le dirigeant, ce dernier doit en supporter les conséquences. On peut alors se demander à quoi pourrait servir cette condamnation si la procédure de liquidation judiciaire doit être clôturée par l'extinction du passif. Elle pourrait permettre aux associés et actionnaires de la société débitrice, de retrouver leurs apports dans le cadre de la distribution de boni de liquidation.

149- Pour que le comblement du passif soit prononcé trois conditions sont exigées. Il faut d'abord une faute de gestion des dirigeants, ensuite, il faudrait que cette faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, et enfin, il faudrait prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute de gestion et le dommage.

La mise en oeuvre de l'action à contribution à la dette sociale, quant à elle, exige aussi la réunion de trois conditions, mais différentes de celles du comblement du passif.

Il faudrait d'abord rapporter la preuve des éléments de l'un des manquements positifs envisagés par la loi. Ensuite, il faudrait la création du dommage, qui est dans ce cas la cessation des paiements de la société, ou son aggravation, enfin, il serait nécessaire d'établir le lien de causalité entre le comportement fautif du dirigeant et la cessation des paiements ou son aggravation. En fait, le manquement du dirigeant doit avoir « engendré ou aggravé la cessation des paiements de la société ».

Une analyse des cas mentionnés par la loi prouve à suffisance qu'ils sont de nature à créer ou à aggraver la cessation des paiements de la société. Il va sans dire que le fait d'exercer une activité commerciale personnelle derrière l'écran de la société ou le fait de disposer des biens ou du crédit de la société comme des siens propres ; ou alors le fait de poursuivre abusivement , dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire de la société qui ne pouvait conduire qu'a la cessation des paiements , sont autant d'actes dont l'aboutissement consistera à «vider« la société de tous ses moyens d'existence au profit du dirigeant, et de créer ou alors d'aggraver la cessation des paiements . Dès lors, l'enrichissement personnel du dirigeant serait à l'origine de la cessation des paiements de la société ou de son aggravation.

150- La différence des deux actions apparaît donc. Alors que, en cas de comblement du passif la faute de gestion du dirigeant doit être à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure collective de la société, par contre, dans le cas de l'action à contribution à la dette sociale, le comportement fautif du dirigeant doit avoir engendré ou aggravé la cessation des paiements de la société. Il semble donc résulter de cette différence de causalité une conséquence quant à la condamnation du dirigeant.

* 261 - LE CORRE (P-M) , La différence de nature juridique de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de l'action en obligation aux dettes sociales et ses conséquences pratiques, www. Courdecassation. fr/ MG/ File/ 23_06_le_corre-2-. Pdf - ; LE CANNU (P) , La responsabilité civile des dirigeants de personne morale après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Rev soc, 2005, n°4, pp. 743-758.

* 262 - Selon l'article 183 AUPC, l'action en comblement du passif est ouverte « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif ».