BIBLIOGRAPHIE
I.TEXTES LEGISLATIFS.
1. Législations internes.
· Loi n° 87 - 010 du 1er Août 1987
portant code de la famille, in J.O.Z. N° spécial 1er
Août 1987.
· Loi n° 73 - 021 du 20 Juillet 1973 portant
régime général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés tel que modifiée
et complétée par la lois N°80-008 du 18 Juillet 1980, in
J.O.Z, n° 3, 1er Fév. 1974.
· Ordonnance -loi n° 82-020 portant code de
l'organisation et de la compétence judiciaires, in J.O.Z N°7,
1er avril 1982.
2. Législations
étrangères.
· Loi n° 22/99 du 12 Nov. 1999 complétant le
livre premier du code civil instituant la Ve partie relative aux
régimes matrimoniaux, successions et aux libéralités in
J.O.R.R. N°22 du 15 Novembre 1999.
· Loi organique n° 7/2004 du 25 Avril 2004 portant
code d'organisation et fonctionnement et compétence judiciaire telle que
modifiée et complétée à ce jour par la loi
n° 14/2006 du 22 Mars 2006 in J.O.R.R
· Loi n°71 - 523 du 3 Juillet 1971, in J.O du 14
Juillet 1971 portant code civil français, in J.O du 04 Juillet 1971 .
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