De l'action en réduction des libéralités excessives en droit comparé rwandais et congolais

BIBLIOGRAPHIE

I.TEXTES LEGISLATIFS.

1. Législations internes.

· Loi n° 87 - 010 du 1^er Août 1987 portant code de la famille, in J.O.Z. N° spécial 1^er Août 1987.

· Loi n° 73 - 021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés tel que modifiée et complétée par la lois N°80-008 du 18 Juillet 1980, in J.O.Z, n° 3, 1^er Fév. 1974.

· Ordonnance -loi n° 82-020 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires, in J.O.Z N°7, 1^er avril 1982.

2. Législations étrangères.

· Loi n° 22/99 du 12 Nov. 1999 complétant le livre premier du code civil instituant la V^e partie relative aux régimes matrimoniaux, successions et aux libéralités in J.O.R.R. N°22 du 15 Novembre 1999.

· Loi organique n° 7/2004 du 25 Avril 2004 portant code d'organisation et fonctionnement et compétence judiciaire telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 14/2006 du 22 Mars 2006 in J.O.R.R

· Loi n°71 - 523 du 3 Juillet 1971, in J.O du 14 Juillet 1971 portant code civil français, in J.O du 04 Juillet 1971 .