SECTION 5. LA GESTION DE
CARRIERES
III.5.1. La mise en
disponibilité et le détachement
La mise en disponibilité se sollicite après
trois ans de service d'affilé à l'ONATRA, et il faut attendre dix
ans pour solliciter une autre mise en disponibilité. La lettre de mise
en disponibilité est adressée à l'ADG. La durée
d'une mise en disponibilité est de trois ans, auxquels on ajoute deux
autres années en cas d'une éventuelle prolongation. Il n'y a pas
à l'ONATRA de mise en disponibilité au-delà de cinq ans.
Notons que la mise en disponibilité peut être motivée par
plusieurs raisons dont :
o La convenance personnelle : durant cette
période, tous les effets liés au contrat de travail sont
suspendus, et le poste de l'agent en disponibilité reste
définitivement vacant. Sa durée maximale est de cinq ans ;
mais, l'agent désireux de réintégrer l'entreprise avant
cette échéance doit solliciter « une reprise
anticipée » à l'ADG.
o Mise en disponibilité pour intérêt
de service : dans ce cas, l'initiative peut provenir de l'entreprise
ou de l'agent. Par exemple, un agent peut être envoyé en
formation, aux études, en stage pour approfondir ses connaissances,
pendant une durée de 2 mois, d'un ou deux ans. Contrairement au cas
précédent, ici la carrière continue à courir. Et
durant cette période, l'agent conserve le droit à la
rémunération
o On parle de détachement : lorsqu'un
agent est retiré pour rendre service à un des services de l'Etat.
Dans ce cas, la carrière cesse de courir, et le contrat est
momentanément suspendu.
III.5.2. La
démission
Tout agent a le droit de démissionner. Lorsqu'il le
souhaite, l'agent écrit à l'ADG, qui devra lui répondre
toujours affirmativement dans les 48 heures au plus tard. Dès lors, la
division engagement et cessation des services s'occupera de la
préparation des documents de clôture des comptes, et la lettre de
fin de services. Et comme le prévoit le code de travail congolais,
l'agent démissionnaire n'aura droit qu'à la moitié du
préavis, tout en tenant compte d'éventuels arriérés
de salaire, les indemnités compensatoires de congé non pris dans
ses années de services, et les jours de congé en fonction des
mois prestés avant la cessation des services. Car, si dans une
année un agent a droit à 30 jours de congé, en divisant
les 30 jours par les 12 mois d'une année civile, nous obtenons 2,5 jours
de congé pour un mois de service.
III.5.3. Le licenciement
Un contrat de travail à l'ONATRA ne peut être
résilié que pour un motif lié à l'attitude (la
négligence par exemple) et à la conduite de l'agent. Il faut au
préalable suivre les procédures suivantes : ouvrir un
dossier disciplinaire, soit par une demande d'explication à laquelle
l'agent présumé fautif doit répondre endéans 72
heures, sinon l'acte qui lui est reproché sera pure et simplement
confirmé ; soumettre l'agent à un interrogatoire, l'entendre
sur procès-verbal, ou encore créer une commission
d'enquête. La réponse est adressée à l'initiateur de
la demande d'explications, mais la clôture de l'action disciplinaire se
fait par le responsable de l'entité (directeur, sous-directeur) sur
proposition du responsable qui a initié la demande d'explication.
L'article 66 de la convention collective de l'ONATRA prévoit les mesures
suivantes :
o Classement sans suite ;
o Réprimande (donner un avertissement) ;
o Un blâme (après trois
réprimandes) ;
o Mise à pied (pouvant aller de 1 à 15 jours et
pendant ce temps, vous ne bénéficiez de votre
rémunération ;
o Licenciement avec ou sans préavis.
a. Licenciement avec préavis
Il intervient en cas de faute légère ou en cas
de récidive ayant entraîné une mise à pied. Le
préavis se calcule par rapport à l'ancienneté de l'agent
et o doit choisir la solution qui lui est la plus favorable et, en vertu de
l'article 100 du Code de travail congolais, l'agent licencié doit
toucher à ses décomptes finals endéans 48 heures. Voici
les éléments pris en compte pour le calcul des décomptes
finals à l'ONATRA : le grade, l'ancienneté, congés
non pris, salaires non payé, nombre des jours de travail durant le mois
où intervient le licenciement, la gratification (13ème
mois).
Nous présentons dans le tableau suivant, le tableau de
préavis actuellement en vigueur à l'ONATRA.
Tableau n°7. Durée du
préavis conventionnel suivant l'art. 69, point 5, alinéa c
pour catégorie d'exécution, maîtrise et
cadre.
|
Ancienneté de service
|
Personnel d'exécution
S1 à D1
|
Personnel de maîtrise
C3 à B1
|
Personnel cadre
A3 à A1
|
|
1 à 6 mois d'essai
1 an de service
2 ans de service
3 ans de service
4 ans de service
5 ans de service
6 ans de service
7 ans de service
8 ans de service
9 ans de service
10 ans de service
11 ans de service
12 ans de service
13 ans de service
14 ans de service
15 ans de service
16 ans de service
17 ans de service
18 ans de service
19 ans de service
20 ans de service
21 ans de service
22 ans de service
23 ans de service
24 ans de service
25 ans de service
26 ans de service
27 ans de service
28 ans de service
29 ans de service
30 ans de service
31 ans de service
32 ans de service
33 ans de service
34 ans de service
|
3 jours
20 jours
26 jours
32 jours
38 jours
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
|
3/30
2 mois 15/30
3 mois
3 mois 15/30
4 mois
4 mois 15/30
5 mois
5 mois 15/30
6 mois
6 mois 15/30
7 mois
7 mois 15/30
8 mois
8 mois 15/30
9 mois
9 mois 15/30
10 mois
10 mois 15/30
11 mois
11 mois 15/30
12 mois
12 mois 15/30
13 mois
13 mois 15/30
14 mois
14 mois 15/30
15 mois
15 mois 15/30
16 mois
16 mois 15/30
17 mois
|
3/30
4 mois 17/30
5 mois 4/30
5 mois 21/30
6 mois 8/30
6 mois 25/30
7 mois 12/30
8 mois 29/30
9 mois 16/30
10 mois 3/30
10 mois 20/30
11 mois 7/30
11 mois 24/30
12 mois 11/30
12 mois 28/30
13 mois 15/30
14 mois 2/30
15 mois 6/30
15 mois 23/30
16 mois 10/30
16 mois 27/30
17 mois 14/30
18 mois 1/30
18 mois 18/30
19 mois 5/30
19 mois 22/30
20 mois 9/30
20 mois 26/30
21 mois 13/30
22 mois
22 mois 17/30
23 mois 4/30
|
|
35 ans de service
36 ans de service
37 ans de service
38 ans de service
39 ans de service
40 ans de service
41 ans de service
42 ans de service
43 ans de service
44 ans de service
45 ans de service
46 ans de service
47 ans de service
48 ans de service
49 ans de service
50 ans de service
|
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
|
17 mois 15/30
18 mois
18 mois 15/30
19 mois
19 mois 15/30
20 mois
20 mois 15/30
21 mois
21 mois 15/30
22 mois
22 mois 15/30
23 mois
23 mois 15/30
24 mois
24 mois 15/30
25 mois
|
23 mois 21/30
24 mois 8/30
25 mois 12/30
25 mois 29/30
26 mois 16/30
27 mois 3/30
27 mois 20/30
28 mois 7/30
28 mois 24/30
29 mois 11/30
29 mois 28/30
30 mois 15/30
31 mois 2/30
31 mois 19/30
32 mois 6/30
32 mois 23.30
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b. Licenciement sans préavis
Ce dernier intervient suite à une faute lourde de la
part de l'agent. Il prive l'agent de toute indemnité de son
ancienneté (du préavis). L'ONATRA a réussi à
définir dans son organisation quelques fautes lourdes dont :
o Acte d'improbité ;
o Ivresse répétée pendant les
services ;
o Acte d'indiscipline accompagnée avec violence pendant
les services entre collègues ou tiers ;
o Demande ou acceptation sous forme d'argent ou autre
bénéfice aux personnes pour accomplir les actes en relation avec
la fonction, même s'ils sont réguliers ;
o Abandon de services de plus de 4 jours sans
justification ;
o Octroi d'avantages indus pour soi-même ou par abus
d'autorité ;
o Faux renseignement lors de l'engagement ;
o Faits immoraux et scandaleux ;
o Refus de service pour insubordination ;
o Vol de toute nature.
En cas de licenciement pour faute lourde, la procédure
à suivre est la suivante : la partie qui se propose de
résilier le contrat est obligé de notifier sa décision
dans les 15 jours ouvrables, à l'autre partie par écrit. Pour
besoin d'enquête, l'employeur doit notifier au travailleur dans les deux
jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits, la suspension
de ses fonctions. Il faut dans ce cas apporter un peu de
précision : en cas de suspension des fonctions : vous
bénéficiez de tous les avantages liés au salaire, mais
vous n'assumez plus vos fonctions. En cas de suspension du contrat, tous les
avantages liés au salaire sont suspendus.
Une fois l'enquête terminée, l'employeur commence
par lever la mesure de suspension avant les quinze jours, puis notifie sa
décision à l'agent. Au cas où les faits se
déroulent loin du siège social de l'entreprise, on accorde un
délai supplémentaire de 15 jours. La résiliation sans
motif valable du contrat donne droit à la réintégration
pure et simple du travailleur. A défaut d'une
réintégration, l'agent a droit à des dommages et
intérêts calculés par un tribunal en raison de
l'ancienneté, la fonction, des droits acquis à quelques titres
que ce soit. Par exception, les délégués syndicaux ne sont
licenciés qu'avec l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.
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