Problèmes majeurs de gestion des ressources humaines dans une entreprise publique. cas de l'office national des transports de 2001 à 2009

I.2.3.4. Classification par branche et secteur d'activité

o Le secteur : ensemble des entreprises ayant la même activité principale ;

o La branche : ensemble d'unités de production fournissant un même produit ou un même service.

I.2.3.5. Classification par statut juridique

o Les établissements commerciaux ou industriels ;

o Les entreprises publiques, gérées par l'Etat ;

o Les sociétés coopératives, dans lesquelles les associés dirigent (salariés, consommateurs, habitants, bénéficiaires du service...).

I.2.3.6. Classification transversale

Une autre forme de classement distingue trois grands types d'entreprises existant dans tous les pays :

o Les entreprises privées à but lucratif ;

o Les entreprises privées à but non lucratif (relevant de l'économie sociale) ;

o Les entreprises publiques.

I.2.3.7. Classification par statut juridique

A. L'entreprise individuelle

Dans le contexte d'une économie capitaliste, il est possible d'avoir une entreprise à titre personnel : il s'agit alors d'une entreprise individuelle, c'est-à-dire que l'entrepreneur exerce directement et en son nom propre l'activité économique. La distinction entre entreprise et établissement est importante. Un établissement est une unité de production qui dépend d'une entreprise. Cela n'exclut pas l'existence d'un nom commercial mais, d'un point de vue juridique, seule la personne physique qu'est l'entrepreneur s'engage (signature des contrats, naissance des droits et obligations découlant de l'activité directement dans le patrimoine de l'individu).

B. Les entreprises personnes morales

Le droit congolais prévoit les formes des sociétés suivantes^25(*) :

o La société en nom collectif ;

o La société en commandite simple ;

o La société coopérative ;

o La société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;

o La société par action à responsabilité limitée (SARL).

La société en nom collectif n'est pas utilisée en pratique en RD Congo. Ici tous les associés sont solidairement responsables du passif et de l'actif de la société (responsabilité in solitum). Si par exemple, la société a sept associés et qu'un parmi les sept contractait une dette, le créancier est en droit de poursuivre un des six restants ; on tient compte de la personnalité de l'associé (intuitu personae) ou de sa réputation personnelle ; la responsabilité de l'associé est infinie, c'est-à-dire elle s'étend jusqu'à leur patrimoine privé. Dans ce cas, si la société dépose son bilan, et que l'actif vendu n'arrive pas à solder les dettes des créanciers, ceux-ci sont autorisés à toucher même aux biens privés des associés ; les parts sociales sont incessibles à moins que cette disposition soit prévue dans le statut de la société.

Pour ce qui concerne la société en commandite simple, toutes les dispositions sont semblables à celles de la société en nom collectif à une exception près : il y a ici deux types d'associés : les-uns sont commerçants (les commandités) ; d'autres par contre ne le sont pas (les commandités). Les premiers participent à la gérance de la société, les deuxièmes sont exclus de la gérance).

La société coopérative : ce type de société regroupe les associés qui ont un même intérêt. Par exemple, les agriculteurs peuvent se réunir et former une coopérative.

Dans la société privée à responsabilité limitée, les associés peuvent ne pas être commerçants. Ils ne sont responsables qu'à concurrence de leurs parts sociales, c'est-à-dire ils ne sont infiniment responsables comme dans les trois cas précédents. La SPRL en droit congolais équivaut à une SARL en droit OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique).

La SARL équivaut à une société Anonyme en droit OHADA. On ne tient pas compte des valeurs morales de l'associé, plutôt du capital apporté. La responsabilité est limitée aux apports des associés. Dans une SARL, on n'apporte pas de parts sociales, mais des actions (nominatives). En RDC, la création d'une SARL est conditionnée par une autorisation du Président de la République. Cette disposition sera bientôt abrogée si la RDC ratifie son adhésion au droit OHADA (projet en cours et déjà adopté à l'Assemblée Nationale).

* ²⁵ D.J. MUANDA, Cours de droit administratif, UPC, L1FASE, 2008-2009, p.14