Problèmes majeurs de gestion des ressources humaines dans une entreprise publique. cas de l'office national des transports de 2001 à 2009

I.2.3. Typologie et statuts juridiques

Les entreprises peuvent être classées selon plusieurs critères :

I.2.3.1. Classification par Activité

A l'origine, on parlait d'entreprise que pour :

o Entreprise commerciale : activité consistant à acheter des biens pour les revendre sans transformation ;

o Entreprise industrielle : activité de transformation des matières premières et de vente des produits finis (ou semi-finis), elle appartient au secteur secondaire, celui de la transformation.

o Entreprise artisanale : activité civile de production ou de transformation faites à pied d'oeuvre. Le plus souvent, il s'agit de métiers du bâtiment et les entreprises emploient moins de dix salariés ;

o Entreprise agricole : elle produit des biens agricoles (céréales, légumes, bois, bétail, ...) et les vend ;

o Entreprise de pêche : elle pêche du poisson et la transforme dans le but de le revendre.

Activités auxquelles on ajoute :

o Société de service : elle revend un travail sans fabrication d'objets physiques ;

o Profession libérale : activité civile correspondant à une profession réglementée.

I.2.3.2. Classification par secteur économique

On distingue principalement trois secteurs économiques dont :

o Secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche, parfois mines) ;

o Secteur secondaire (industrie, bâtiment et travaux publics) ;

o Secteur tertiaire (les services).

I.2.3.3. Classification par taille et impact économique

D'après la loi n°06/004 du 27 Février 2006^24(*) portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en matière d'impôt sur les revenus professionnels et impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur, définit une PME comme « toute entreprise, quelle que soit la forme juridique qui emploie un personnel de moins de 200 personnes, et dont la valeur du bilan ne dépasse pas l'équivalent en Francs Congolais de 1.500.000 Francs Fiscaux. Cette loi classe les Petites et Moyennes Entreprises en deux catégories :

o La première catégorie comprend les PME dont le chiffre d'affaires se situe entre l'équivalent de 50.001 Francs Fiscaux et 400.000 FF, lesquelles sont soumises d'une part à l'obligation de la tenue de la comptabilité et d'autre part, au régime d'imposition de droit commun à savoir : l'imposition du bénéfice réel ;

o La deuxième catégorie comprend les PME dont le chiffres d'affaires annuel se situe entre l'équivalent en Francs Congolais de 10.001 et 50.000 FF et qui sont également astreintes à la tenue d'une comptabilité peut être de type réduit. Dans cette catégorie, il y a possibilité d'opter sous certaines conditions, pour l'imposition selon le régime de droit commun. A propos, les PME ayant réalisé le chiffre d'affaires annuel de moins de 10.000FF relèvent quant à elles du régime de la patente, dont la gestion revient désormais aux entreprises administratives (territoriales) décentralisés (la commune, le territoire, la mairie).

En changeant de région, nous découvrons qu'à propos de la classification par taille et impact économique, la définition de la Commission Européenne dans sa recommandation 3002/361/CE du 6 Mai 2003, classe les entreprises comme suit :

o Micro-entreprise : sous catégorie des Très Petites Entreprises (TPE) définit en France par un Chiffre d'affaires inférieur à 76.300 Euros pour celles réalisant des opérations d'achat-vente et à 27 000 euros pour les autres (selon l'article 35 de la loi du 1^er Août 2003 pour l'initiative économique) ;

o Très petites entreprises : moins de dix salariés avec soit un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros par an ;

o Petites entreprises : entre dix et quarante et neuf salariés, avec un chiffre d'affaires à dix millions d'euros par an, soit un bilan total inférieur à 10 millions d'euros ;

o Moyenne entreprise : entre 50 salariés et 249 salariés soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an, soit un total bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

o Grande entreprise : 250 salariés et plus ou à la fois un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an et un total bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros ;

o Groupe d'entreprises : comporte une société mère et filiales ;

o Entreprise étendue (ou en réseau, ou matricielle, ou virtuelle) : comprend une entreprise pilote travaillant avec de nombreuses entreprises partenaires.

* ²⁴ Cité par R. KOLA, Cours de fiscalité et gestion (fiscalité des entreprises), UPC, L2FASE, 2009-2010, p.3