Le problématique du principe de la légalité en droit administratif burundais

CHAPITRE 4 ANALYSE DES RESULTATS 23-31

CHAPITRE 5 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 32-33

Conclusion 32

Recommandation 33-34

Bibliographie 35-36

Annexes

CHAPITRE 1 : PROBLEMATIQUE

Dans ses fonctions quotidiennes, l'administration doit oeuvrer dans le but de chercher à satisfaire sa population. Cela veut dire que toutes ses tâches doivent être exécutées avec la vision de réaliser l'intérêt général. Cependant, l'exécution des tâches d'intérêt général demande une certaine organisation.

Qui dit organisation, dit aussi la répartition des tâches.

Des fois, les tâches d'intérêt général sont directement assumées par l'Etat ; ou bien, ces tâches sont faites par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou service) sous la surveillance étroite de l'Etat.

Rappelons que dans ce cadre, les collectivités n'ont pas la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas des personnes morales de droit public. Il peut arriver que les tâches d'intérêt général soient l'oeuvre des collectivités publiques (collectivités territoriales ou établissements publics) dotées d'une personnalité juridique. Dans ce cadre, ces personnes publiques évoluent dans une certaine indépendance.^1(*) Le but d'intérêt général permet à l'administration d'avoir des prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'administration a le pouvoir d'imposer des prescriptions qui sont de caractères obligatoire. Cela n'est pas le cas dans les rapports entre particuliers.

En plus, elle a le pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique, celui de

réquisitionner les hommes et les choses, la perception des impôts et taxes, le service

militaire, etc.

Selon Georges DUPUIS, dans l'action administrative, la puissance publique bénéficie d'importante prérogatives : En particulier, elle peut décider unilatéralement, imposant ainsi sa volonté aux administrés ou à ses agents. Toutefois, elle préfère souvent négocié, pour des raisons évidentes d'efficacité : elle veut éviter les conflits par la consultation des intéressés ;elle désire aussi mieux éclairer sa lanterne ;elle recherche enfin, la collaboration de tous pour faciliter sa tâche^2(*).

Dans la même optique, l'administration dispose des privilèges notamment :

Le privilège de décision exécutoire dit aussi privilège du préalable ;

Le privilège de l'exécution d'office ; privilège consistant dans l'absence de voies

d'exécution forcée contre l'administration^3(*).

Tout cela montre la puissance dont dispose l'administration.

Cependant, la ou il y a l'Etat de droit, l'administration n'est pas toute puissance ; sa

compétence est enfermée dans certaines limites. Elle doit respecter la règle de droit, elle

est donc soumise au principe de la légalité.

Actuellement, l'Etat du Burundi doit comparaitre dans des juridictions, comme

défendeur suite à ses préposés qui ne remplissent pas ou qui remplissent mal leurs

fonctions ; c'est-à-dire en violation du principe de la légalité. Cela conduit au payement

des sommes d'argent, pour réparer le préjudice causé par l'acte d'un préposé de

l'administration.

Comme nous le montre la nouvelle revue de droit du Burundi de 2005et 2006, seulement

pour trois arrêts, l'Etat du Burundi a été condamné à payer une somme considérable

d'agent. « L'ARRET, RCA, N^o 4926 de la cour suprême chambre administrative rendu en

audience publique du 29/05/2006 ainsi que l'ARRET, RTC, N^O 537, rendu par la cour

suprême, chambre administrative du 28/04/2006 qui mettait en cause M, contre commune

Mugamba, ARRET,RCA N^O48 de la cour suprême, chambre administrative qui a été rendu en audience publique le 31/05/06, en cause le projet santé et population » ; tout ces arrêts nous montrent que l'Etat du Burundi a perdu plus de 263290104fbu. Cela ne vient que d'une seule couse^4(*) : la violation du principe de la légalité par des préposés de l'Etat.

La question qui se pose ici est celle de savoir pourquoi les agents de l'Etat ne se

conforment pas à la loi lors de la prise de décision.

On se demande si c'est par l'ignorance, imprudence, ou encore la méconnaissance de

l'action administrative, qui est à l'origine de la non-conformité des décisions des agents

de l'Etat au droit. Signalons que l'inobservation du principe de la légalité en droit

administratif Burundais est un obstacle au fonctionnement normal et la continuité des

services publics.

* ¹ Bagorikunda Valentin, Notes de cours de droit administratif, Bujumbura-Burundi : UEA, 2007

* ² Georges DUPUIS, Droit administratif,10eme éd. Dalloz, paris, 2007 p420-421.

* ³ Bagorikunda Valentin op.cit.

* ⁴ La nouvelle revue de droit au Burundi, Bujumbura, Burundi:2005et2006, p9et 14