L'illégalité interne de l'acte administratif
14
La violation de la loi et l'erreur de droit 15
Le détournement de pouvoir 15
Théorie des circonstances exceptionnelles et le principe
de la légalité 16-17
Le principe de la légalité en droit
administratif burundais 18
Le code de l'organisation et compétence judiciaire 18
La constitution burundaise face au principe de la
légalité en droit administratif 19
CHAPITRE 3 MODELE ET METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
20-22
Modèle de recherche 20
Population 20
Echantillon 20
Instruments de la recherche 21-22
|