A- Dans le contrôle interne
La psychologie du vérificateur est perçue dans
le contrôle interne à travers le contrôle formel parce qu'il
est celui qui « recouvre l'ensemble des interventions ayant trait
à la rectification des erreurs matérielles
évidentes
Par SULUG Philibert
constatées dans les déclarations, ainsi
qu'à la vérification de l'identité, de l'adresse des
contribuables. Il s'agit aussi d'éliminer les erreurs
mathématiques ou celles provenant de reports erronés.
»10
En pratique, le service des impôts opère pendant
le contrôle formel par rapprochement ou comparaison entre les
déclarations et les bulletins de recoupement.
Le CSP s'effectue quant à lui dans les bureaux de
l'Administration et permet à l'inspecteur de procéder au
contrôle du dossier fiscal du contribuable contenant ses
déclarations de souscription (art. L21 du LPF).
Ce type de contrôle interne diffère du
contrôle formel parce qu'il est ici procédé non plus au
rapprochement, mais plutôt à l'analyse dans le fond, à
l'examen des détails des déclarations, des actes utilisé
pour l'établissement des impôts et taxes. Cette analyse des
détails s'étend aussi aux documents déposés par le
contribuable en vue d'obtenir des déductions de charges ou des
remboursements d'impôt.
Toujours en contrôle interne l'inspecteur peut effectuer
des demandes d'éclaircissements dans le but de provoquer des
explications sur les discordances relevées entre les énonciations
des rubriques de la déclaration ou des déclarations
antérieures.
Il peut en outre effectuer des demandes de justifications qui
ont pour rôle d'amener le contribuable à joindre des pièces
justificatives pour étayer
10 Polycarpe TANGA, Cours de procédures de
contrôle fiscal, juillet 2009
Par SULUG Philibert
les transactions ou opérations mentionnées dans les
déclarations déposées aux services des impôts.
Enfin, les demandes de renseignements en ce qui les concerne
visent à obtenir du contribuable des informations complémentaires
aux déclarations effectuées.
En somme, le contrôle interne fait suite au droit de
communication et au droit d'enquête. Il a la particularité qu'il
se déroule non pas chez le contribuable mais dans les locaux de
l'Administration fiscale.
Il est clair que dans le contrôle interne il s'agit de
procéder au rapprochement de déclarations (contrôle
formel), au contrôle de cohérence des déclarations (pour le
CSP), d'obtenir des explications, des informations supplémentaires (pour
les demandes).
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