B. Un décalage entre les données TRACFIN et
la réalité des transactions
Cette méconnaissance des dispositions
légales de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale et de
TRACFIN. En effet, plus de 70% des personnes sondées ne
connaissent pas TRACFIN et 20% n'en connaissent pas son fonctionnement.
19%
10%
Connaissez vous TRACFIN?
71%
Oui, je connais cet organisme et je sais comment il fonctionne
Oui, je connais cet organisme mais je ne sais pas comment il
fonctionne
Non, je ne connais pas cet organisme
Seulement un peu moins de 20% des personnes
connaissent les deux cas, dans lesquels, elles doivent effectuer une
déclaration de soupçons auprès de TRACFIN, à
savoir, la suspicion de fraude fiscale et de blanchiment de
capitaux.
La majorité des autres personnes ne savent pas dans
quel cas, elles doivent effectuer cette EpFsZIEHIEtiRQ EHARXSoRQsV
NR1IIV ISeQseQt qu'esZsZes ERiveQt EpFsZIEIFI tRuGes sZWRSpIIEtIRQs
suspectes.
25%
17%
Dans quels cas, une déclaration de
soupçons
doit-elle être effectuée?
58%
Je ne sais pas
Suspicion de blanchiment et de fraude fiscale
Pour toutes les opérations suspectes
LI711FInsRDR711dlnKEl711pDt71111 0711 ( ,/ / 2 1
71111711E111,711111Re711dADcRualité.
En effet, sZRalEITERXWAL sZ'RTII IQe EETIRQEs EIMEQpATS sZIE
rpIEsZLsIEtARQ E'RSpIIEtIRQs IP P REIsZièIIIVIsZIEE P
IEjREitp EENESIRIIMIRQQIsZs EQ'IIIIFWQt IENFuQ \LI QIEsZeP eQtV w
SIEE méconnaissance de leurs obligations.
DHIP rP HV EIsZ IESSIEUIEîAMe T5 $ &) ,1
lQgit pratiquement jamais destinataire des déclarations de
soupçons, les professionnels préférant alerter directement
les services de police/la Justice/les services fiscaux.
En effet, sur les 205 professionnels ayant fourni une
réponse, un seul a témoigné avoir effectué une
déclaration de soupçons auprès de TRACFIN.
Alors inutile de s'étonner de l'absence d'alimentation
de TRACFIN par les intermédiaires de l'immobilier. Ces professionnels
ont seulement émis 5 déclarations de soupçons en 2007 et
seulement 3 en 200825.
Si l'opération a abouti, une déclaration
de soupçons à TRACFIN a t-elle
été
effectuée ?
Non, je n'ai fait aucun signalement (je ne savais pas que je
devais le faire)
Non, mais je l'ai signalé aux forces de police, à
la Justice
Je sais que l'opération a été conclue
devant notaire mais je me suis retiré de la transaction (je n'ai
perçu aucun honoraire)
Oui
3%
17%
12%
68%
8 Q FIQsAiA WIP SIsH : lHs iQAHIP p4111IHI (H (IP P
MOHr (BvHQA nécessairement être formés pour une lutte plus
efficace contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux.
En effet, au cours d'une période que nous ne pouvons
fixer, ces professionnels indiquent, avoir finalisé 16 opérations
immobilières alors qu'elles indiquaient avoir eu des doutes sur
l'origine des fonds utilisés, sans avoir effectué de
déclaration de soupçons auprès de TRACFIN.
Rappelons que lors de notre étude, nous n'avons eu que
205 réponses à notre questionnaire, alors que selon, la FNAIM, en
2008, le nombre de cartes professionnelles se situait aux alentours de
30.00026. Cette statistique ne regroupe pas les négociateurs
immobiliers, que sont les commerciaux et mandataires en immobilier.
Ces chiffres montrent donc la nécessité, pour ces
professionnels, d'itre formés aux dispositions de lutte contre le
blanchiment, la fraude fiscale.
25 Rapport d'activité TRACFIN
2008
26
http://lci.tf1.fr/economie/conjoncture/2008-06/ces-agences-immobilieres-frappees-par-crise-4879062.html
Finalisation d'opérations présentant un
doute sur l'origine
des fonds
52%
107
8%
16
40%
82
L'opération n'a pas été finalisée
L'opération a été finalisée
Pas de réponses fournies
Un dernier constat s'impose, par manque d'informations,
les professionnels préfèrent abandonner la transaction, en cas de
doutes.
Notre étude montre que la plupart des professionnels
préfèrent abandonner une transaction qu'il trouve suspecte,
plutôt que de la mener à terme.
Citons l'exemple, de ce professionnel qui regrette de ne pas
avoir connu ces dispositions auparavant car il aurait peut-rtre poursuivi sa
transaction sur la vente d'un ch~teau et empoché une commission de
150.000€.
9% 8%
L'opération ne s'est pas poursuivie,
83%
Je n'ai pas voulu donner suite à cette transaction car
j'ai soupçonné une transaction frauduleuse et je ne voulais pas y
être mêlée
A la demande de l'acheteur
A la demande du vendeur
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