III. Environnement légal et
réglementaire
A. Définitions
1. Le blanchiment :
La définition la plus simple à retenir du
blanchiment et qu'il consiste à donner à des capitaux, un aspect
légal pour masquer leur origine délictueuse.
Les théoriciens différencient habituellement trois
phases successives dans le blanchiment d'argent :
Nous le verrons, le plus souvent, l'acquisition de biens
immobiliers intervient dans le cadre de la phase d'intégration.
Toutefois, l'acquisition de certains biens, notamment les commerces, peut
être double pour les `'fraudeurs'', intervenant dans les deux
dernières phases, l'empilement et l'intégration.
Le Code pénal définit légalement les
différentes incriminations de blanchiment. L'infraction de
blanchiment simple, se caractérise comme « le
fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de
l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait
d'apporter un concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit » est inscrite dans l'article 324-1 du Code
Pénal. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende.
L'article 324-2 du code pénal, quant à lui,
définit le blanchiment aggravé, puni de dix ans
d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende : à savoir lorsqu'il est
commis de façon habituelle ou en utilisant les
facilités que procure l'exercice d'une activité
professionnelle ou alors lorsqu'il est commis en bande
organisée.
Sont également insérées dans ce code,
deux infractions spécifiques du blanchiment : le blanchiment de
trafic de stupéfiants (Art. 222-38 CP) et le
financement du terrorisme (Art. 421-1 CP).
Quant à l'article 415 du Code des Douanes, il
définit le blanchiment douanier.
Le blanchiment est toujours jà l'heure actuelle, une
infraction de conséquence. A ce titre, la mise en oeuvre de la
responsabilité pénale de son auteur, nécessite,
l'existence et la connaissance de l'infraction principale à l'origine
des biens sur lesquels porte l'opération de blanchiment.
2. La fraude fiscale :
De manière simple, la fraude fiscale est le
détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas
contribuer aux charges publiques.
Une définition plus complète de l'incrimination
légale est fournie par l'article 1741 du Code Général des
Impôts : « ( ...) quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a
tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement
ou au paiement total ou partiel des impôts (...), soit qu'il ait
volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais
prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes
sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de
l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est
passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une
amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits
ont été réalisés ou facilités au moyen soit
d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas
à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est
passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans (...)
».
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