Les intermédiaires de l'immobilier face au blanchiment et à la fraude fiscale

D. La protection du déclarant

TRACFIN veille à maintenir un niveau de confidentialité³⁷ tant à l'égard des données envoyées par les professionnels que dans son fonctionnement interne³⁸.

C'est ainsi que la déclaration de soupçon ne figure jamais dans une transmission en justice effectuée par TRACFIN.

Toutefois, cette déclaration pourra être EFFIIMEGI IlTXtorBFAXCIFiIIII, sur réquisition mais seulement dans les cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en ° XYII de la responsabilité d'un professionnel lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'il peut être impliqué dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'il a révélé.

Autrement dit, les informations portées à la connaissance de TRACFIN et les coordonnées du déclarant sont quasi-inaccessibles, y compris pour la Justice.

L'étude menée en collaboration avec ces assujettis a permis d'établir un constat accablant. Bien que déjà dénoncé en 2000, par les députés PEILLON et MONTEBOURG, les professionnels de l'immobilier restent, par méconnaissance de leurs obligations, peu engagés dans les mécanismes de lutte contre le blanchiment et de fraude fiscale.

Cependant, en même temps, toutes les régions françaises semblent touchées par des opérations ou des tentatives de « légalisation d'argent sale » ou de fraude fiscale, avec toutefois une plus forte concentration dans les régions ayant une forte criminalité.

Ces types de transaction sont stables, voire en augmentation et portent généralement sur l'acquisition de biens immobiliers de grande valeur et/ou à fort rendement.

³⁶ L. 561-25 CMF

³⁷ L.561-19 CMF

³⁸ http://www.TRACFIN.bercy.gouv.fr/protection.htm

Enfin, pour masquer l'origine douteuse des fonds utilisés ou récoltés et l'identité réelle des bénéficiaires, les fraudeurs utilisent des mécanismes connus, plus ou moins complexes et préfèrent réaliser leurs opérations avec de petites structures, moins bien formées.