IV. La déclaration de soupçon
Nous l'avons vu précédemment, les
intermédiaires de l'immobilier doivent effectuer une déclaration
de soupçons auprès de TRACFIN, suivant un certain formalisme,
dès lors qu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonne raison de
soupçonner une opération de blanchiment ou de fraude fiscale.
A. Modalités d'exécution
Les professionnels qui soupçonnent qu'une
opération est liée au blanchiment, au financement du terrorisme,
un délit de fraude fiscale doivent s'abstenir d'effectuer
l'opération jusqu'à ce qu'ils l'aient déclarée
auprès de TRACFIN et reçu un avis de poursuite de la
transaction.
En effet, à défaut de déclaration ou lors de
déclaration tardive, leur responsabilité pourrait être
engagée.
32 Article L561-12 CMF
De même si les professionnels assujettis ont la
possibilité de chercher à dissuader un client de prendre part
à une activité illégale, il leur est fait
interdiction de divulguer à quiconque, sinon aux personnes
autorisées par la loi (autorités de contrôle,
CNIL..) les déclarations faites à TRACFIN33, sous
peine d'une amende de 22 500 euros et sans préjudice de l'engagement
à leur encontre de poursuites du chef de blanchiment.
Cette déclaration peut ainsi être faite par
courrier, par fax, mais la procédure la plus simple, reste la
télé déclaration directement depuis le site internet de
TRACFIN34.[Annexe5]
Rappelons enfin, que toute information de nature
à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus
dans la déclaration devra être portée, sans délai,
à la connaissance de ce service.
B. Secret professionnel - Exonérations de
responsabilité
Sous réserve que la déclaration de soupçons
ait été effectuée de bonne foi, le
déclarant ne peut être poursuivi pour violation du secret
professionnel.
De même, il est exonéré de
responsabilité civile si la déclaration de soupçons, faite
de bonne foi, a causé un dommage au client. En effet, l'Etat
prend en charge le préjudice sous réserve d'établir un
lien de causalité35.
C. Finalisation des transactions
Le déclarant qui, après avoir fait une
déclaration de soupçons auprès de TRACFIN, procède
à l'exécution de la transaction, à défaut de mise
en oeuvre du droit d'opposition de cet organisme est exonéré de
sa responsabilité pénale.
La notification d'opposition de la transaction lui sera
notifiée, lors de l'accusé de réception de la
déclaration de soupçons, dans un délai d'un jour ouvrable
et l'opération est reportée de deux jours ouvrables à
compter de la notification.
Ce délai peut être prorogé à la
demande de TRACFIN ou du procureur de la République par le
président du Tribunal de grande instance de PARIS qui peut soit accorder
cette prorogation soit ordonner le séquestre provisoire des fonds,
comptes ou
33 L.561-19 CMF
34
http://www.TRACFIN.bercy.gouv.fr/
35 L.561-22 CMF
titres concernés par la déclaration. Si au terme
de la durée du délai d'opposition, aucune décision du
président du Tribunal de grande instance de Paris, ou le cas
échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue au
déclarant, l'auteur de la déclaration peut exécuter
l'opération36.
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