3.2.3.2. Sur le plan fiscal
Parmi les plus grandes ressources de recettes d'un Etat, une
grande partie des ressources provient des activités à
caractère économique (industriel, commercial, production,
agricole, artisanal ...).
Dans le cas d'espèce : l'octroi du Numéro
d'Identification Nationale, l'immatriculation au Nouveau Registre du Commerce,
la patente, et d'autres obligations fiscales des opérateurs
économiques constituent des recettes publiques qui doivent entrer dans
le Trésor public de l'Etat.
Les dispositions règlementant le secteur
économique prévoient à part la peine de servitude
pénale, l'amende transactionnelle qui est une sanction
pécuniaire. En effet, un opérateur économique
condamné à une amende transactionnelle, celle - ci sera
versée à la caisse de l'Etat. Ainsi, le non paiement de l'amende
transactionnelle constitue un manque à gagner du Trésor
public.
3.2.3.2. Sur le plan social
La société pour son épanouissement et son
développement a besoin de l'ordre public, économique et social.
Ainsi, une fois l'ordre public économique n'est pas garantie, la
société va vers la misère et le sous développement
par le fait que les droits des uns ne seront pas protégés, les
devoirs des autres ne s'exécuteront pas de bonne foi.
C'est ainsi que, certains opérateurs économiques
ne respectent presque pas les dispositions réglementant leurs
activités et surtout restreignent les droits des consommateurs qui
devraient être protégés dans leurs droits ; car, c'est
grâce aux consommateurs que les opérateurs économiques
parviennent à exercer leurs activités économiques, et
c'est la consommation qui constitue la dernière phase du circuit
économique.
Enfin, les organes habilités pour la recherche, la
constatation et la répression des infractions économiques doivent
prendre leurs responsabilités en la matière pour mieux dire le
Droit, et pour que l'ordre public économique règne.
| 
